Le projet de transfert du contrôle des concentrations à la future Autorité de la concurrence
Une fois adopté, l'actuel projet de loi de modernisation de l'économie
permettra au gouvernement de réformer par ordonnance l'organisation
institutionnelle du contrôle de la concurrence. Sur la base des
préconisations du Rapport Attali, une nouvelle institution, l'Autorité
de la concurrence, viendrait se substituer au Conseil de la concurrence
et, pour partie, aux services du Ministère de l'économie. En pratique,
ce nouvel organe, aux compétences étendues par rapport au Conseil
actuel, deviendrait un régulateur unique, notamment en matière de
contrôle des concentrations.
En
l'état actuel, la procédure se divise en deux phases, faisant
intervenir deux autorités distinctes : le Ministre de l'économie
dispose tout d'abord de cinq semaines (phase I) pour valider
l'opération de concentration ou, au contraire, lorsqu'il estime que
l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence,
solliciter l'avis du Conseil de la concurrence avant de se prononcer
définitivement (phase II). La réforme confierait l'ensemble de la
procédure à la nouvelle Autorité. Le Ministre disposerait toutefois
d'un droit de veto à condition d'invoquer des raisons d'intérêt général
suffisamment importantes pour s'écarter du seul impératif
concurrentiel. En pratique, l'exercice de ce droit serait donc limité
aux situations les plus sensibles.
Une telle évolution pourrait
présenter l'avantage d'accroître la cohérence du système français en le
rapprochant de la procédure en vigueur devant la Commission européenne
mais également dans d'autres Etats membres. En particulier, les
lourdeurs administratives tenant à l'intervention de deux autorités ne
se justifient plus au regard de la pratique actuelle, très peu de
dossiers faisant l'objet d'un transfert au Conseil de la concurrence,
en phase II. Essentiellement réglée en phase I, la procédure relève
donc principalement du Ministre. Or, ainsi que le recommande l'OCDE, la
réduction des prérogatives de ce dernier se justifie afin d'accroître
la crédibilité des décisions, les entreprises craignant souvent que
sous couvert d'une analyse concurrentielle, le Ministre dissimule des
considérations extérieures.
D'aucuns pourront toutefois
regretter la suppression du double regard, garant d'un véritable débat,
à moins que deux « commissions » différentes n'interviennent dans la
procédure d'examen. Enfin, la contrainte opérationnelle et budgétaire
devra également être maîtrisée. En charge de l'ensemble des phases du
contrôle, l'Autorité ne pourra faire l'économie de moyens supérieurs à
ceux dévolus pour l'heure au Conseil. Une augmentation des effectifs
s'imposera. Les agents du Bureau B3 de la DGCCRF, en charge des
concentrations, auront sans doute vocation à rejoindre la nouvelle
Autorité. Un transfert complet semble toutefois à exclure, une équipe
restreinte devant être maintenue auprès du Ministre pour l'exercice de
son pouvoir de veto.
Article paru dans la revue Option Finance du 9 juin 2008
Authors:
Olivier Benoit, Avocat Associé
