Loi de finances pour 2026 : la transition énergétique passe aussi par la fiscalité locale

La loi n°2026-103 de finances pour 2026 comporte quelques mesures environnementales. Nous présentons les deux principales concernant la fiscalité locale.

Une hausse de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021

La filière photovoltaïque (PV) a bénéficié depuis sa création dans les années 2000 d’un soutien public afin d’encourager le développement de cette énergie renouvelable (notamment l’obligation d’achat par l’Etat de l’électricité PV à des tarifs garantis). En quête de recettes fiscales, le législateur majore temporairement pour 3 ans (de 2027 à 2029) le montant de l’IFER dû pour les centrales PV mises en service au plus tard le 1er janvier 2021, en prévoyant que le produit de cette majoration sera affecté au budget général de l’Etat et non aux collectivités locales sur le territoire desquelles ces centrales sont implantées.

En visant les centrales les plus anciennes déjà amorties dont la rentabilité est en principe plus élevée, le législateur préserve de l’effort fiscal les projets récents qui bénéficient, eux, d’un régime d’IFER incitatif (tarif réduit pendant 20 ans).

Le rétablissement du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) en cas de cessation d’activité

Alors qu’il y a un an, dans la loi de finances pour 2025, le législateur avait privé les exploitants d’ICPE du dégrèvement de CFE pour les mois restant à courir en cas de cessation d’activité, ce dernier revient sur cette suppression. Conscient en effet que l’exploitant qui cesse toute activité sur un site, qu’il soit ICPE ou non, ne dispose finalement plus de celui-ci pour exercer son activité et qu’ainsi, l’établissement n’a plus vocation à être soumis à la CFE, le législateur constate l’inefficacité pratique de sa mesure votée en 2025, ce qui est une mesure de nature à rassurer les contribuables.

Article paru dans Option finance le 16 mars 2026