Marché de gros simple surveillance

Dans le nouveau cadre réglementaire, il appartient à l'ARCEP d'analyser la situation concurrentielle sur les différents marchés du secteur des communications électroniques. Si à cette occasion elle constate qu'un ou plusieurs opérateurs disposent d'une position dominante, elle doit leur imposer les obligations nécessaires pour restaurer la concurrence. Suite à son analyse du marché de gros de la téléphonie mobile, l'ARCEP a estimé que Orange, SFR et Bouygues Telecom y disposaient d'une position dominante collective et devaient par conséquent accepter les demandes raisonnables d'accès à leur réseau formulées par des MVNO, opérateurs sans réseau qui achètent de la capacité à un opérateur mobile pour pouvoir fournir leurs services à leurs clients.

Le Conseil de la concurrence, consulté pour avis, a partagé la conclusion sur les mesures à prendre tout en invoquant une analyse différente, doutant de l'existence immédiate d'une position dominante collective mais relevant que la menace était réelle. Les services de la Commission européenne ont aussi fait état de leurs réserves sur l'existence actuelle d'une position dominante collective, notamment en raison de la conclusion récente d'accords de MVNO en France (avec Cegetel, Neuf Telecom et Tele2 par exemple). Ils ont également fait savoir qu'un simple risque de position dominante ne leur paraissait pas suffisant pour légitimer des mesures de régulation a priori d'un marché.

La Commission disposant d'un pouvoir de veto sur les analyses de marché des régulateurs nationaux, l'ARCEP a préféré suspendre sa décision, le 31 mai 2005, pour placer le marché sous surveillance pour une période de 12 à 18 mois. L'ARCEP a déclaré vouloir vérifier si les contrats MVNO permettront ou non d'animer la concurrence, jugée insuffisante, sur le marché de détail de la téléphonie mobile. À cet effet, l'ARCEP établira un tableau de bord trimestriel alimenté par tous les opérateurs - MVNO compris - sur la mise en oeuvre et l'évolution des accords MVNO, les parts de marché, les évolutions tarifaires, etc.

Curieusement, ni les données individuelles, ni les indicateurs permettant de juger la situation concurrentielle ne seront rendus publics. Au terme de cette période de surveillance, l'ARCEP décidera s'il convient ou non de réguler ce marché de gros, notamment en imposant une obligation d'accès aux opérateurs disposant d'un réseau mobile. Article paru dans la revue Mobile Business Magazine de décembre 2005



Authors:

Jean-Paul Tran Thiet, Avocat Associé