Pacte d'actionnaires et tribunal compétent : une question délicate, des réponses contradictoires
Deux décisions récentes rendues par la Chambre sociale de la Cour de
cassation ont apporté des réponses contradictoires en matière de pacte
d'actionnaires. Les faits sont similaires. Dans la première affaire1,
un pacte d'actionnaires obligeait les actionnaires à racheter les
actions de l'actionnaire dont le contrat de travail était rompu.
Quelque temps plus tard, un salarié licencié avait contesté cette
mesure devant le Conseil des prud'hommes et sollicité dans le même
temps la réparation du préjudice subi en tant qu'actionnaire. La Cour
avait alors jugé que le Conseil des prud'hommes n'était pas compétent
pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre du pacte qui ne
constitue pas un accessoire du contrat de travail.
A contrario,
la même Cour composée différemment a pu considérer dans une décision en
date du 9 juillet 2008 que le juge prud'homal était compétent en la
matière. Au cas particulier, un pacte d'actionnaires prévoyait, en cas
de licenciement d'un salarié actionnaire, la cession immédiate de ses
actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des
actionnaires. Suite à son licenciement pour faute grave, un salarié
avait intenté une action en justice devant le juge prud'homal afin
d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par
les conditions particulières de cession de ses actions. La Cour d'appel
avait rejeté sa demande au motif que le Conseil des prud'hommes était
incompétent pour statuer sur cette demande dans la mesure où celle-ci
n'était pas fondée sur le contrat de travail mais avait été formée par
l'intéressé en sa qualité d'actionnaire. La Chambre sociale de la Cour
de cassation casse cette décision considérant que le paiement de
dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intéressé par
les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la
perte de sa qualité de salarié, du fait de son licenciement, constitue
un différend né à l'occasion du contrat de travail au sens de l'article
L. 1411-1, al 1er du Code du travail et relevant donc de la compétence
prud'homale.
Cette décision peut sembler discutable en ce que la
personne concernée a conclu le pacte en qualité d'actionnaire et non de
salarié. D'ailleurs, ce dernier, qui a pour unique objet d'organiser
les rapports entre les actionnaires, ne concerne aucunement l'employeur
qui n'est pas partie à l'acte. Ces deux arrêts contradictoires
soulèvent donc de nombreuses interrogations quant à la portée des
solutions retenues. Or, les hypothèses où une même personne est à la
fois salariée et actionnaire d'une société tendent à se multiplier,
notamment avec le développement de l'actionnariat salarié. La question
est d'autre part au coeur des opérations de LBO : la compétence des
juridictions en cas de conflit, n'est pas une question neutre, la
lecture des Conseils des prud'hommes et celles des juges consulaires
pourrait fortement varier sur l'appréciation de certains montages. Et
quid de la validité d'une éventuelle clause compromissoire si le
Conseil des prud'hommes devait être compétent ? Il convient donc
d'attendre que la Chambre sociale de la Cour de cassation soit de
nouveau saisie de la question pour que le sens de la jurisprudence soit
clairement fixé.
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1 Cass. soc. 18 octobre 2007
Article paru dans la revue Option Finance le 13 octobre 2008
Authors:
Christophe Blondeau, Avocat Associé
