Plusieurs solutions pour optimiser une épargne en actions ou en parts d'OPCVM

En toute période se pose la question de l'opportunité d'investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d'OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres ayant beaucoup évolué, il paraît utile de faire le point.

1. Régime fiscal dans le cadre d’un compte-titres ordinaire

1.1 Dividendes

Les dividendes perçus par les personnes physiques supportent les prélèvements sociaux à la source, au taux de 13,5 %(1).

Ils supportent ensuite l’IR au barème progressif pour leur montant brut diminué : (1) d’un abattement de 40 %, (2) d’un abattement fixe de 3 050 € pour un couple(2) (1 525 € pour un célibataire), (3) des frais et charges tels que les droits de garde et (4) de la CSG déductible à hauteur de 5,8 %.

Nouveau : En application de l’article 3 quinquies du PLF 2012, les dividendes reçus depuis le 1er janvier 2011 des SIIC et des Sppicav cesseront de donner lieu à l’abattement de 40% au motif qu’ils seraient censés correspondre à la distribution de bénéfices qui ont été exonérés d’impôt sur les sociétés entre les mains de la société versante.

L’actionnaire a la faculté de se libérer de l'IR en optant pour l’application d’un prélèvement opéré à la source (comme les prélèvements sociaux) préalablement à l’encaissement de chaque distribution. Au taux de 19% qui s’est appliqué en 2011, cette formule pouvait être avantageuse pour les contribuables titulaires de revenus imposés au taux de 41 % qui s'attendaient à recevoir plus de 40 000 € de dividendes dans l'année (montant pour un couple).

Attention : La situation va changer en 2012 compte tenu du relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % pour les dividendes recueillis à compter du 1er janvier 2012 (projet de quatrième loi de finances pour 2011) : à ce niveau, le prélèvement fait toujours supporter une charge fiscale supérieure à celle qui résulterait de l’imposition suivant le barème au taux marginal de 41 %. La situation s’inverserait si le taux marginal de l’IR venait à être porté à plus de 44 % pour l’imposition des revenus 2012. Malheureusement, c’est seulement dans le courant de ladite année que le législateur sera appelé à se prononcer sur un éventuel relèvement.

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoutera à l’IR frappant le revenu 2011(3), pour les titulaires d’un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 € (250 000 € s’il s’agit de contribuables vivant seuls). Cette contribution se calculera sur le montant même des dividendes qui ont été encaissés en 2011 lorsque ceux-ci ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et, dans le cas contraire, les dividendes seront retenus pour leur montant imposable, augmenté de l’abattement de 40 % (ce qui représente toutefois moins que le dividende encaissé compte tenu de la déduction d’une fraction de la CSG, de l’abattement forfaitaire annuel et des droits de garde).

1.2 Plus-values

Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont taxées (hors cas spécifiques) à 19 % au titre de l’IR et à 13,5 % au titre des prélèvements sociaux(4).

Depuis le 1er janvier 2011, ces plus-values sont taxables à l’IR dès le premier euro (le seuil d’exonération avait déjà été supprimé pour les prélèvements sociaux au 1er janvier 2010).

Nota : Le contribuable doit soigneusement déclarer ses moins-values car celles-ci seront imputables sur les plus-values imposables des 10 années suivantes.

La loi avait prévu que la détention de longue durée de titres de sociétés passibles de l’IS ouvrirait droit à l'imposition de la plus-value sur une base réduite d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale d'IR au-delà de 8 ans (les prélèvements sociaux restant dus normalement) mais cette mesure, qui ne devait commencer à produire ses premiers effets qu’à l’égard des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, va disparaître avant d’avoir reçu tout commencement d’application (article 42 bis nouveau du PLF 2012).

2. Intérêt du PEA

Un PEA peut recevoir des versements en numéraire jusqu'à un maximum de 132 000 € (un couple peut ouvrir deux PEA).

Les titres achetés grâce à ces versements bénéficient d'une exonération d'IR portant sur les dividendes et les plus-values. En revanche, les prélèvements sociaux (13,5 % actuellement) frappent l'accroissement de la valeur du portefeuille. Mais ils ne sont prélevés qu’à l'occasion d'un retrait ou d'une clôture du plan.

Attention : Les titres de SIIC ne peuvent plus être placés dans le PEA depuis le 21 octobre 2011, étant entendu que ceux qui y figuraient déjà à cette date pourront y être maintenus sans limite de délai (art. 3 quinquies du.PLF 2012).

L'exonération des plus-values réalisées sur les titres portés dans le PEA présente un intérêt spécialement marqué depuis la suppression du seuil d’exonération des cessions hors plan.

Une ouverture du PEA précoce, même à fonctionnement réduit, est conseillée. Attention toutefois à avoir en tête les principales contraintes suivantes :

• Tout retrait dans les 8 ans suivant le premier versement sur le plan entraînera sa clôture ;
• Tout retrait avant le 5ème anniversaire entraînera de surcroît la remise en cause des avantages acquis.

En revanche, après huit ans, le retrait empêche seulement de faire de nouveaux versements.

Nota : Ainsi, même s'il n'a jamais vraiment fonctionné, un PEA arrivant au 8ème anniversaire du premier versement devient particulièrement attractif : tant qu'aucun retrait n'est effectué, il peut recevoir de nouveaux versements (dans la limite du plafond) et les retraits postérieurs n'entraînent pas la clôture du plan.

Avantage supplémentaire, une sortie du PEA en rente viagère est envisageable.

Nota : En cas de sortie du PEA par décès, les plus-values engrangées sont soumises aux prélèvements sociaux (alors qu'en l'état actuel de la réglementation, les plus-values latentes sur le compte titre ordinaire du défunt en sont affranchies).

3. Intérêt du contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte

Toute personne (même un enfant à charge) peut souscrire un contrat d'assurance-vie.

Contrairement au PEA, cette formule n'autorise pas l'achat d'actions en direct, mais l'investisseur peut acquérir des parts d'OPCVM investis en actions. Il n'existe par ailleurs aucune limite au nombre de contrats pouvant être ouverts ni au montant des versements pouvant être faits.

Aucune imposition n'est applicable en cours de vie du contrat (ni en cas de distribution par l'OPCVM ni en cas d'arbitrage entre unités de compte) sauf demande de rachat partiel. L'imposition est en effet reportée à la date du retrait. Par rapport à une détention directe, l'investisseur peut donc faire fructifier l'économie de trésorerie résultant du différé de taxation.

Nota : Une ouverture précoce est vivement conseillée dès lors qu'à partir du 8ème anniversaire du contrat, les plus-values latentes échappent pour une bonne part à l'IR (mais pas aux prélèvements sociaux).

La plus-value imposable lors du rachat est égale à la différence entre la somme obtenue au titre du rachat, d'une part, et le montant des versements effectués (englobant les frais de souscription) retenus au prorata des sommes remboursées par rapport à la valeur totale du contrat, d'autre part.

Avant le 8ème anniversaire, les plus-values ainsi calculées sont imposables au taux du barème ou soumises à un prélèvement libératoire de 35% avant 4 ans (les rachats sont donc déconseillés pendant cette période mais l'assureur peut consentir une avance en cas de besoin) et de 15% entre 4 et 8 ans.

Au-delà du 8ème anniversaire, les plus-values sont effacées à hauteur d'un abattement de 9 200 € annuel pour un couple (4 600 € pour un célibataire), le solde pouvant être soumis à un prélèvement libératoire de seulement 7,5 % au lieu de l'application du barème. L'abattement annuel vaut pour l'ensemble des rachats de l'année, tous contrats d'assurance-vie confondus.

Nota : Le titulaire d'un contrat ayant atteint les 8 ans peut décider de purger son contrat d'une partie des plus-values latentes (en exonération d'IR jusqu'à concurrence de l'abattement, mais en acquittant les prélèvements sociaux) puis procéder à de nouveaux versements s'il n'a pas l'utilité immédiate des sommes.

Au décès du souscripteur, les plus-values engrangées sont (comme dans le cas du PEA) assujetties aux prélèvements sociaux. Cet élément est de nature à encourager les purges en franchise d’IR sur les contrats ayant atteint les 8 ans.

Le contrat d'assurance-vie offre l’avantage supplémentaire de permettre une sortie en rente viagère (comme pour le PEA),et, en cas de décès, de garantir au bénéficiaire du capital-décès le transfert des fonds sous déduction d’un prélèvement de 20 % qui ne s’applique que sur la fraction excédant 152 500 € des sommes qui lui reviennent (le taux du prélèvement étant toutefois porté à 25 % sur la fraction excédant 902 838 €) .

1. 12,3 % avant le 1er octobre 2011

2. Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

3. Et des années suivantes, dans la limite que la loi fixera

4. Ce taux s’appliquera en 2012 aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2011

5. Toutefois, en lieu et place du prélèvement, les capitaux-décès alimentés par des primes versées après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession (sur la base des primes versées abattues de 30 500 €).

Article paru dans la revue Option Finance du 28 novembre 2011