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Droit patrimonial international : du nouveau pour les couples

Ce qui change le 29 janvier 2019

20/12/2018

Le 29 janvier 2019, entrent en application deux règlements européens, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré, qui modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France. Pour tous ces Etats, la loi applicable au régime matrimonial est en principe celle de l’Etat de la première résidence commune après le mariage. Mais les couples peuvent choisir une autre loi, ce choix étant encadré.

Des règles de droit international privé identiques pour 18 Etats membres de l’Union européenne

18 Etats sur les 28 composant l’Union européenne ont désormais, à compter du 29 janvier 2019, les mêmes critères de détermination de la loi applicable aux relations patrimoniales au sein des couples (règlement n° 2016/1103 pour les couples mariés et règlement n° 2016/1104 pour les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés).

Ces règlements évitent les conflits de lois et de juridictions entre les 18 Etats membres. Ils permettent également de sécuriser les questions d’administration et de partage des biens des couples « internationaux », c’est-à-dire les couples qui ont des biens situés dans plusieurs Etats ou qui changent d’Etat de résidence.

Ces règlements ne modifient pas le droit interne des Etats membres. Ainsi, pour la France, le régime primaire du mariage qui fixe les droits et devoirs des époux, les règles applicables au régime légal de la communauté réduite aux acquêts et aux régimes conventionnels (tels que la communauté universelle, la séparation de biens avec ou sans société d’acquêts) restent inchangées.

Illustration

Un couple, franco-allemand qui se marie en mars 2019, sans contrat ni choix de loi et s’établit en Allemagne après le mariage est soumis au régime légal allemand de type « participation aux acquêts » en application du règlement n° 2016/1103 dont la France et l’Allemagne sont membres participants. Si ce couple change d’Etat de résidence et vient s’établir en France, ce changement sera sans incidence sur leur régime matrimonial, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. S’ils souhaitent modifier leur régime matrimonial en désignant la loi française, ils pourront valablement le faire à tout moment au cours du mariage, l’un des époux étant un national français. Le régime matrimonial français s’appliquera alors pour l’avenir sauf volonté contraire des époux.

A qui ces règlements s’appliquent-ils ?

Le règlement en matière de régime matrimonial s’applique non seulement aux couples mariés après le 29 janvier 2019 mais aussi à ceux antérieurement mariés qui changent de régime matrimonial à compter de cette date.

Pour les partenaires, le règlement s’applique à ceux qui ont conclu un partenariat enregistré après le 29 janvier 2019 ou qui désignent la loi applicable à leur partenariat après cette date. Pour la France, il s’agit du PACS (pacte civil de solidarité).

Des règles à articuler avec celles en matière de succession et de divorce

Avec ces règlements, l’union européenne poursuit son travail d’uniformisation des règles de droit international privé en matière patrimoniale pour répondre aux problématiques posées par la mobilité des personnes et des biens avec en particulier le règlement n° 650/2012 « Successions » entré en application le 17 août 2015. Ces règlements autorisent le choix de la loi applicable. Il est ainsi possible de soumettre aux lois d’un même Etat, notamment celui de sa nationalité, à la fois son régime matrimonial et sa succession. Ceci permet de simplifier et de sécuriser le règlement des successions car les problématiques successorales et matrimoniales sont liées. À défaut de choix de lois, les critères de détermination des lois applicables étant différents en matière de régime matrimonial et de succession, il existe un risque que ces matières soient régies par les lois d’Etats différents, ce qui serait source de probables difficultés lors du décès.

En cas de divorce, le risque qu’il ne soit pas réglé en application des lois d’un même Etat est élevé. En effet, les critères de détermination de la loi applicable sont différents selon que les problématiques intéressent les causes du divorce, les mesures provisoires, l’autorité parentale ou les prestations compensatoires. Ici également, il est possible pour les couples de choisir à l’avance la loi applicable aux causes du divorce et de la faire concorder avec la loi applicable à leur régime matrimonial.

Téléchargez notre brochure dédiée comportant des illustrations ci-dessous.

Publication
Les couples dans un contexte international de nouvelles règles en matière patrimoniale
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Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris
La photo de Grégory Dumont
Grégory Dumont
Counsel
Paris
La photo de Isabelle Fleuret
Isabelle Fleuret
Counsel
Paris
La photo de Axelle Dupire
Axelle Dupire
Avocat
Paris
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