La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de confirmer que l’interdiction de l’acquisition de TNT Express par UPS devait être annulée pour violation par la Commission européenne des droits de la défense d’UPS.
En 2013, la Commission avait interdit cette acquisition en se fondant de manière déterminante sur une analyse économétrique laissant présager un risque d’augmentation des prix sur la plupart des marchés concernés. Or, le modèle économétrique qu’elle avait finalement utilisé différait considérablement de celui communiqué à UPS au cours de la procédure administrative, sans qu’UPS ait pu présenter des observations sur cette modification.
La CJUE rappelle sévèrement à l’ordre la Commission : le respect des droits de la défense avant l’adoption d’une décision en matière de contrôle des concentrations exige que les parties notifiantes puissent faire connaître leur point de vue sur la réalité et la pertinence de tous les éléments sur lesquels la Commission entend fonder sa décision. Cette dernière ne peut donc modifier après la communication des griefs la substance d’un modèle économétrique sur lequel elle entend se fonder sans faire connaître cette modification aux entreprises intéressées et leur permettre de faire valoir leurs observations sur les choix méthodologiques - inhérents à ces modèles – qui ont été opérés. En d’autres termes, la Commission à l’obligation de communiquer aux intéressées le modèle final de l’analyse économétrique avant l’adoption de la décision litigieuse.
Pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission, il suffit aux entreprises concernées de démontrer que l’absence de communication de l’analyse économétrique litigieuse les a privées d’une chance, même réduite, de mieux assurer leur défense. Il ne saurait être exigé d’elles de prouver que, à défaut de cette irrégularité procédurale, la décision aurait eu un contenu différent. En effet, compte tenu de l’importance des modèles économétriques dans l’analyse prospective des effets d’une concentration, augmenter ainsi le seuil probatoire requis irait à l’encontre de la nécessaire transparence dans l’élaboration de ces modèles et nuirait à l’effectivité du contrôle juridictionnel des décisions de concentration.
CJUE 16 janvier 2019, aff. C-25/17P
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Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'avril 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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