Cosmétiques : illicéité de la mention "non testé sur les animaux"

La DGCCRF rappelle utilement que l’expérimentation animale étant interdite pour tous les produits cosmétiques finis mis sur le marché européen (art 18 Règ.1223/2009), l’allégation "non testé sur des animaux" (comme l’apposition des logos cruelty-free, leaping bunny et leurs dérivés) ne doit donc pas figurer sur ces produits. Les allégations portant sur des caractéristiques imposées par la réglementation sont en effet proscrites en vertu du règlement 655/2013.

L’utilisation de cette mention constitue en conséquence une pratique commerciale trompeuse (art. L.121-2 C. cons.) dès lors qu’elle contient ou véhicule des éléments susceptibles d’induire en erreur le consommateur (croyance que d’autres cosmétiques en vente sont testés sur les animaux).

Communiqué DGCCRF du 05/12/2018

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Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'avril 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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