La DGCCRF rappelle utilement que l’expérimentation animale étant interdite pour tous les produits cosmétiques finis mis sur le marché européen (art 18 Règ.1223/2009), l’allégation "non testé sur des animaux" (comme l’apposition des logos cruelty-free, leaping bunny et leurs dérivés) ne doit donc pas figurer sur ces produits. Les allégations portant sur des caractéristiques imposées par la réglementation sont en effet proscrites en vertu du règlement 655/2013.
L’utilisation de cette mention constitue en conséquence une pratique commerciale trompeuse (art. L.121-2 C. cons.) dès lors qu’elle contient ou véhicule des éléments susceptibles d’induire en erreur le consommateur (croyance que d’autres cosmétiques en vente sont testés sur les animaux).
Communiqué DGCCRF du 05/12/2018
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