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L’ARCEP tranche le différend entre Free et Orange sur l’accès aux réseaux en zone moins dense

11/10/2018

En application des dispositions combinées des articles L.34-8-3 et L.36-8 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), la société Free a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin que soient modifiées les conditions d’exécution de l’offre d’accès à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique d’Orange en dehors des zones très denses.

Le différend portait sur trois points soulevés par Free en sa qualité de cofinanceur de réseaux situés en zone d’initiative privée (ou "zone AMII") au titre desquels l’ARCEP a apporté les précisions suivantes (décision 2018-0569-RDPI du 17 mai 2018).

Durée des droits d’usage - Dans les motifs de la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010, l’Autorité précisait que la pérennité de l’accès faisait partie des modalités d’accès aux lignes FttH en dehors des zones très denses dans l’hypothèse du cofinancement : "En dehors des zones très denses, il apparaît nécessaire que l’opérateur d’immeuble propose aux opérateurs tiers des modalités d’accès garantissant un accès pérenne dans des conditions non discriminatoires et permettant de monter dans l’échelle des investissements". Afin de garantir un accès aux réseaux à long terme aux cofinanceurs du réseau FttH, le régulateur a donc imposé en mai 2018 à Orange d'accorder à Free un droit d'accès d'une durée définie et d'au moins 40 ans (au lieu de 20 ans comme prévu dans l’offre initiale), dans des conditions transparentes et prévisibles. Cet accès pourra être négocié en l’accordant, par exemple, sur une seule période, ou en aménageant sa durée.

Tarification de l’accès aux réseaux FttH - L’ARCEP a indiqué qu’Orange devait modifier son offre en définissant de manière explicite et transparente les liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé, de telle sorte que Free puisse raisonnablement anticiper leur évolution. En outre, et du fait du co-financement d’une partie non négligeable du réseau, l’autorité a jugé nécessaire que le contrat d’accès prévoie la transmission des grandes masses des dépenses d'investissement et d'exploitation du réseau déployé, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat. Sur ce point, pour répondre à la demande de Free de "connaître les liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau" cofinancé, Orange pourrait, par exemple, préciser tous les postes de coûts pertinents retenus pour former chacun des tarifs supportés par Free ainsi que le périmètre géographique et temporel utilisé pour définir ces coûts. L’Autorité a en revanche refusé de faire droit à la demande de Free de supprimer le pouvoir de modification unilatérale des prix par Orange sous réserve que celui-ci puisse justifier des motifs d’une telle modification.

Raccordement des stations de base mobiles de Free Mobile à l'aide des fibres surnuméraires du réseau FttH d'Orange cofinancé - Sous réserve de la disponibilité des fibres, l’ARCEP a considéré qu’il s’agissait d’une demande équitable de nature à favoriser l'accès de la population à la 4G et demain à la 5G. En pareil cas, les conditions tarifaires devront être négociées de bonne foi, au regard de critères objectifs permettant à Orange de recouvrer au moins ses coûts.

Par cette décision, l’ARCEP a rééquilibré les droits des parties à une convention d’accès en faveur de l’opérateur cofinanceur en lui garantissant des droits d’usage de plus longue durée et un niveau d’information plus précis.

Par ailleurs, en permettant le raccordement des antennes relais via les fibres surnuméraires, le régulateur encourage la mutualisation des investissements et favorise le déploiement de la 4G sur le territoire.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d’octobre 2018Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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