Home / Publications / Lettre des régulations | Octobre 2018

Lettre des régulations | Octobre 2018

Découvrez la Lettre des régulations de notre cabinet d'avocats

10/10/2018

Faut-il instaurer une autorité de régulation multi-sectorielle ?

 
Si l’on en croit un article publié le 20 juin 2018 dans la Lettre A, l’idée de s’inspirer du modèle allemand revêtirait une certaine actualité, puisque Jean-François Carenco aurait plaidé en ce sens auprès du Gouvernement et de la présidence de la République. Le président de la Commission de régulation de l’énergie en effet souhaiterait la création d’une autorité de régulation commune aux secteurs de l’énergie, des postes, des télécommunications et des transports.
 
Le Gouvernement ne s’est pas encore publiquement positionné à ce jour et rien ne permet de dire s’il le fera.
 
Quels pourraient être les avantages d’un tel regroupement ? Le premier, assez vraisemblable et dans l’air du temps, serait de faire des économies par la mutualisation des moyens et notamment des agents. C’est d’ailleurs un argument mis dans la bouche de Jean-François Carenco : "On ne peut pas à la fois demander à ces autorités de faire des efforts budgétaires et ne pas chercher des pistes d’optimisation de leurs dépenses", aurait-il expliqué. On peut également songer à l’ouverture d’esprit et aux inévitables analogies que susciteraient la mise en commun des compétences et la confrontation des problématiques.
 
Pourtant, la création d’un super-régulateur présenterait également des risques. Pêle-mêle, on peut citer : un arasement des moyens d’action, la négation des spécificités sectorielles et la généralisation inopportune de méthodes adaptées à un seul secteur ou à une certaine phase du processus de libéralisation, la déspécialisation des agents et, surtout, la concentration de pouvoirs entre les mains d’une seule institution. La régulation au sens moderne repose précisément sur l’équilibre des pouvoirs entre institutions traditionnelles, régulateur indépendant, entités régulées, acteurs du marché et opinion publique, dans un cadre européen construit par secteurs économiques.
 
Quels que soient les avantages et inconvénients d’une telle évolution, la régulation mérite d’être réfléchie dans son ensemble, de manière lucide et impartiale, dans une perspective dynamique et européenne. De fait, "il n'y a de long ouvrage que celui qu'on n'ose pas commencer" (Charles Baudelaire).
 
Dans l’attente d’un hypothétique débat public sur le sujet, les régulateurs continuent, plus classiquement, de plaider pour leur paroisse. Ainsi le Conseil supérieur de l’audiovisuel a-t-il présenté en septembre vingt propositions pour refonder la régulation audiovisuelle.
 
Et l’actualité de ce mode d’intervention publique demeure très riche, comme notre lettre tente de le montrer une nouvelle fois.


Focus

Le contrôle des décisions de la Commission européenne par le juge administratif français : l’exemple des aides d’Etat dans le secteur de l’énergie

Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes des associations Vent de Colère ! Fédération nationale et Fédération environnement durable contestant le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D.314-15 et D.314-23 à D.314-25 du Code de l'énergie. Lire plus.


Procédure


Energie


Communications électroniques


Transports


Médias


Perspectives

Auteurs

La photo de Christophe Barthelemy
Christophe Barthélemy
Associé
Paris
La photo de Claire Vannini
Claire Vannini
Associée
Paris
Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Clotilde Laborde
Clotilde Laborde
Avocat
Paris
Eleni Moraitou
Eleni Moraïtou
Avocat
Paris
Anne Plisson
Anne Plisson
Avocat
Paris
La photo de Aurore-Emmanuelle Rubio
Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
Paris
Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris
Weill Sophie
Sophie Weill
Counsel
Paris
Devedeix Marc
Marc Devedeix
Avocat
Paris
Picarel_Pechndimaldjian_John
John Picarel-Pechdimaldjian
Avocat
Paris
La photo de Marine Devulder
Marine Devulder
La photo de Audrey Maurel
Audrey Maurel
Afficher plus Afficher moins