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Le nouvel accord sur la chronologie des médias enfin signé

Lettre Régulations | Décembre 2018

23/01/2019

Le 21 décembre 2018, le ministre de la Culture, Franck Riester, a annoncé la signature d’un nouvel accord sur la chronologie des médias entre les professionnels des secteurs du cinéma et de la télévision.

Cet accord, qui détermine les fenêtres d’exploitation des œuvres cinématographiques afin notamment de lutter contre leur piratage, est l’aboutissement de plusieurs années de discussions entre les professionnels du secteur. Il se substitue à l’accord du 6 juillet 2009 en vigueur jusqu’alors.

Si l’accord laisse inchangé le délai d’exploitation en DVD et en vidéo à la demande à l’acte (4 mois après la sortie du film en salles, ramené à 3 mois en cas de dérogation fondée sur le succès modeste du film), il allège les conditions pour obtenir cette dérogation : il suffit désormais que le film n’ait pas dépassé 100 000 entrées à l’issue de la 4e semaine d’exploitation en salles.

Les délais d’exploitation sur les services de télévision autres que les services de télévision payants de cinéma sont également maintenus (22 mois si les services appliquent des engagements de production supérieurs à un certain seuil ou, à défaut, 30 mois) mais peuvent désormais être raccourcis de 2 mois en cas de dérogation fondée sur le succès modeste du film en salles.

L’apport essentiel de ce nouvel accord réside dans le raccourcissement significatif des délais d’exploitation pour les services de télévision payants de cinéma et les services de vidéo à la demande par abonnement.

L’accord réduit ainsi :

  • la 1re fenêtre de diffusion sur une chaîne de télévision payante de cinéma de 10 mois à 8 mois (6 mois en cas de dérogation) ;
  • la 2e fenêtre de diffusion sur une chaîne de télévision payante de cinéma de 22 mois à 17 mois (15 mois en cas de dérogation) ;
  • et le délai d’exploitation sur les services de vidéo à la demande par abonnement de 36 mois à 17 mois (15 mois en cas de dérogation).

Toutefois, ces délais sont soumis à plusieurs conditions telles que le respect de la réglementation française, la signature d’une convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’acquittement des taxes auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée et, surtout, la signature avec les organisations professionnelles du cinéma d’un accord comportant plusieurs engagements de diffusion et d’investissement dans des œuvres européennes et des œuvres d’expression originale française.

A défaut, les délais visés ci-dessus sont portés :

  • pour la 1re fenêtre, à 18 mois (16 mois en cas de dérogation) ;
  • pour la 2e fenêtre, à 24 mois (22 mois en cas de dérogation) ;
  • et pour la vidéo à la demande par abonnement, à 30 mois (28 mois en cas de dérogation) si l’opérateur a signé avec les organisations professionnelles du cinéma un accord comportant des engagements (plus souples que ceux visés ci-dessus) et, à défaut, à 36 mois (34 mois en cas de dérogation).

Ces stipulations favorisent manifestement les acteurs établis en France et présentés comme "vertueux" (au premier rang desquels figure Canal +) par rapport aux opérateurs situés à l’étranger (tel que Netflix).

Le nouvel accord sur la chronologie des médias ne lie pour l’instant que les parties signataires. Franck Riester a toutefois annoncé la publication très prochaine d’un arrêté étendant cet accord à l’ensemble du secteur du cinéma. 


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de janvier 2019Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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Auteurs

Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris