Lettre Concurrence/Economie | Octobre 2015

Août est rarement synonyme de pause estivale pour le Journal officiel.

Août 2015 n'est pas venu déroger à cette règle avec la publication attendue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron", rapidement suivie de celle de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Deux textes porteurs de plusieurs nouveautés pour les relations B to C qui traduisent la préoccupation constante de notre législateur d'accroître l'information des consommateurs et de faciliter la résolution des litiges de consommation (voir notre focus).

La loi Macron c'est aussi un important volet Concurrence (voir Flash info Concurrence/Loi Macron – Volet concurrence) dont l'essentiel des composantes a réussi le passage devant le Conseil constitutionnel, à l'exception toutefois de deux dispositions qui visaient à étendre sensiblement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence : l'extension du pouvoir d'injonction structurelle à l'ensemble du commerce de détail métropolitain et l'accès "aux fadettes" dans le cadre des enquêtes (voir Pouvoirs de l'ADLC).

Si la saga Macron a donc connu son dénouement cet été, l'actualité Concurrence/Economie, qu'elle soit nationale ou européenne, réglementaire ou jurisprudentielle, ne s'est pas pour autant tarie avec la fin de la période estivale, comme nous vous invitons à le constater.

Focus

De la "loi Macron" à l'ordonnance du 20 août 2015 : quelques nouveautés intéressant les relations B to C
Loi Macron/Volet consommation + Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) 

Concurrence 

Ententes

• Procédure d'engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer
• Pouvoirs de l'ADLC
• Enquête sectorielle sur le commerce électronique

Abus de position dominante

• Dénigrement de la qualité d'un produit concurrent

Concentrations

• Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d'une précédente opération
• A projet économique global, concentration unique !

Economie

Commerce/Industrie

• Suspension de l'utilisation du Bisphénol A dans les contenants alimentaires : pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre mais...

Consommation

• Annonces de réduction de prix : pas d'obligation d'indiquer le prix de référence
• DLUO/Interdiction sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés