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Lettre Droit Public des Affaires | Juillet 2015

20/07/2015

En attendant l’événement juridique de la rentrée, à savoir la transposition des directives « marchés publics » 2014/24 et 2014/25 par ordonnance, nous avons sélectionné, pour vos devoirs de vacances, quelques jurisprudences qui ont retenu toute notre attention.

Commande publique

  • Passation des contrats relevant de la commande publique

  • Exécution des contrats relevant de la commande publique

Urbanisme et environnement

  • Permis de construire

  • Participation du public

  • Installations classées pour la protection de l’environnement

Droit public et économique

  • Du droit pour les collectivités locales d’être inventeur et gestionnaire d’une base de données
    CAA Bordeaux, 26 fév. 2015, req. n° 13BX00856, Notre famille.com c. /Conseil général de la Vienne

Construction et aménagement

  • Absence de cahier des charges de cession d’une ZAC et légalité du permis de construire

  • Compétence du Tribunal Administratif pour connaitre d’un contentieux entre le concessionnaire et le constructeur dans le cadre d’une concession d’aménagement de l’article L 300-4 du Code de l’Urbanisme

Droit des aides et fonds structurels

  • Date de l’attribution juridique d’une aide d’Etat
    Trib. UE, 19 mai 2015, aff. T-397/12, Disputacion Foral de Bizkaia c./ Commission

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Auteurs

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Michael Karpenschif
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Walter Salamand