Lettre Droit Public des Affaires | Juillet 2015
20 Jul 2015
France
3 min de lecture
Auteurs
En attendant l’événement juridique de la rentrée, à savoir la transposition des directives « marchés publics » 2014/24 et 2014/25 par ordonnance, nous avons sélectionné, pour vos devoirs de vacances, quelques jurisprudences qui ont retenu toute notre attention.
Commande publique
- Passation des contrats relevant de la commande publique
- Exécution des contrats relevant de la commande publique
Urbanisme et environnement
- Permis de construire
- Participation du public
- Installations classées pour la protection de l’environnement
Droit public et économique
- Du droit pour les collectivités locales d’être inventeur et gestionnaire d’une base de données
CAA Bordeaux, 26 fév. 2015, req. n° 13BX00856, Notre famille.com c. /Conseil général de la Vienne
Construction et aménagement
- Absence de cahier des charges de cession d’une ZAC et légalité du permis de construire
- Compétence du Tribunal Administratif pour connaitre d’un contentieux entre le concessionnaire et le constructeur dans le cadre d’une concession d’aménagement de l’article L 300-4 du Code de l’Urbanisme
Droit des aides et fonds structurels
- Date de l’attribution juridique d’une aide d’Etat
Trib. UE, 19 mai 2015, aff. T-397/12, Disputacion Foral de Bizkaia c./ Commission
Consulter la version intégrale de la Lettre Droit Public des Affaires | Juillet 2015
