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Lettre des Régulations | Novembre 2016 # 1

29/11/2016

Mettant en œuvre l’Acte unique, les Européens ont entrepris il y a une vingtaine d’années d’ouvrir à la concurrence la quasi-totalité des secteurs économiques, et en particulier les industries de réseaux, sur la base de théories économiques et autour de concepts juridiques pour partie étrangers aux traditions françaises (voir notre présentation de la lettre).

Ce droit de la "régulation", de par ses modes de création et son évolution au fil du temps, est par essence pluridisciplinaire et multisectoriel. C’est cette approche décloisonnée des diverses formes de régulation, que permettent aussi bien les ressemblances et les différences que le décalage dans le temps des processus d’ouverture à la concurrence, que nous pratiquons en droit français, principalement dans les secteurs de l’énergie, des communications électroniques et des transports, et que nous avons souhaité partager avec vous au travers de cette lettre trimestrielle.

Nous avons conçu celle-ci autour de la combinaison d’une approche sectorielle, dédiée à ces trois secteurs-clefs, et d’une approche processuelle qui nous conduira à vous présenter les points communs et les grandes orientations que partagent notamment les autorités chargées de superviser la transformation du mode d’exercice de ces activités économiques : législateur et pouvoir réglementaire, régulateurs, autorités de concurrence et juridictions.

Nous vous souhaitons bonne lecture de ce premier numéro.

L'équipe de la Lettre des Régulations


Focus

La première annulation d’un acte de droit souple d’une autorité de régulation intervient dans le secteur de l’électricité, à propos d’une mesure de régulation asymétrique
Par sa décision du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a réglé deux questions importantes pour la régulation des secteurs libéralisés : l’une portait sur le régime contentieux des actes de droit souple, l’autre sur la problématique du "contrat unique" dans le secteur de l’énergie.

Procédure

  • La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l’ARCEP
  • La publication en ligne d'une décision de sanction de la CNIL doit être limitée dans le temps
  • La CEDH valide le dispositif de sanctions administratives de l'Autorité des marchés financiers
  • En bref 

Energie

  • Validation du mécanisme de capacité français par la Commission européenne
  • Mise en place d’un mécanisme de cession des contrats d’achat d’électricité
  • Le compteur Linky et les champs électromagnétiques
  • Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité
  • Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité
  • Précision du cadre juridique de l’appel d’offres en énergie
  • Ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture
  • A signaler également

Communications électroniques

  • "Marché entreprises" : Orange mis en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence
  • La révision du cadre européen des télécommunications
  • Orange et SFR sanctionnés pour non-respect de leurs obligations de déploiement
  • En bref
  • A signaler également 

Transports

  • 4e paquet ferroviaire et ouverture des transports nationaux de voyageurs
  • La région PACA veut expérimenter la concurrence ferroviaire pour exploiter ses trains express régionaux
  • L’Arafer livre un premier bilan sur la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et fait des recommandations aux pouvoirs publics
  • En bref

Perspectives

Urbanisme : un seul parc éolien, plusieurs permis de construire ! 
Dans le cadre d’un projet de parc éolien, deux permis de construire autorisant respectivement l'édification de trois et de deux éoliennes sur deux territoires communaux avaient été délivrés par le préfet de la Creuse. En revanche, il avait refusé de délivrer un troisième permis de construire portant sur la construction du poste de livraison indispensable à l’exploitation dudit parc éolien. 

Source
Lettre des Régulations | Novembre 2016 #1
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Auteurs

La photo de Christophe Barthelemy
Christophe Barthélemy
Associé
Paris
Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Claire Vannini
Claire Vannini
Associée
Paris
La photo de Aurore-Emmanuelle Rubio
Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
Paris
La photo de Clotilde Laborde
Clotilde Laborde
Avocat
Paris
Eleni Moraitou
Eleni Moraïtou
Avocat
Paris
La photo de Audrey Maurel
Audrey Maurel
Avocat
Paris
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