Lettre des affaires commerciales | Juin 2019

Edito

Alors que l’acte II du quinquennat s’engage, le moins que l’on puisse dire est que le droit commercial lui, évolue dans la continuité.

En effet, si l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce fait désormais partie du passé, l’article L.442-1, qui le remplace confirme le régime existant en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et n’apporte que peu de nouveautés (pour en savoir plus, voir notre focus).

La jurisprudence continue par ailleurs de préciser par petites touches les règles applicables en matière d’agence commerciale ou encore de rupture des contrats commerciaux.

Concernant plus particulièrement les produits, on peut signaler la mise à jour récente des lignes directrices du système RAPEX, pour s’adapter à la montée en puissance de la vente en ligne. La règlementation des produits n’est pas en reste non plus dans les orientations de politique générale du Gouvernement, puisque le Premier ministre a confirmé, dans un communiqué du 4 juin 2019, qu’il serait bientôt interdit aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires de jeter leurs invendus. Cette disposition figurera dans le projet de loi sur l’économie circulaire qui sera présenté au conseil des ministres courant juillet.

De quoi bouleverser l’organisation de certaines filières. En attendant de voir ce qu’il en sera dans la loi une fois celle-ci votée, nous vous souhaitons une bonne lecture de notre lettre et un bel été. 

Découvrez ci-dessous les articles de notre Lettre des Affaires Commerciales de juin 2019 :

	La réforme du droit de la rupture brutale opérée par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a refondu les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (titre IV du livre IV). Présentation de ses principaux apports en matière de rupture brutale des relations commerciales.
	Ventes transfrontières et risque produit : la mise à jour des lignes directrices RAPEX Le 8 novembre 2018, les nouvelles lignes directrices pour la gestion du système RAPEX ont été adoptées. Notre article vous explique pourquoi et en quoi elles ont changé.  Qu’est-ce que le système d’échange rapide d’informations "RAPEX" ?
	Rupture brutale et preuve du préjudice : un principe valable dans toute relation commerciale La victime de la brusque rupture doit démontrer la réalité et l’étendue de son préjudice en cas d’insuffisance de préavis. A défaut, elle sera déboutée de sa demande.
	Pouvoir de négociation de l'agent commercial : vers une interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne Le pouvoir de négocier est reconnu de longue date comme un élément de la qualification du contrat d’agent commercial. Pour autant, ce qu’il faut entendre par "pouvoir de négocier" est sujet à débat.
	Intermédiation commerciale L’affaire en question est relative à un contentieux à rebondissements. Après la rupture, jugée brutale, de deux contrats d’intermédiation, le tribunal de commerce de Bordeaux est saisi en 2012.
	Pour qu'une relation commerciale soit établie Sans stabilité des relations d’affaires, pas de continuité des relations commerciales. Sans continuité des relations commerciales, pas de rupture brutale. C’est ce que vient de rappeler a Cour de cassation dans une décision du 27 mars 2019.
	Rupture de relations commerciales sans préavis Pour manquement grave à une obligation essentielle

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