Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2017

Edito

La jurisprudence récente semble fortement inspirée par une certaine forme de réalisme économique.

C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a pu juger que ne saurait être qualifiée de "brutale" la rupture partielle, puis totale, de relations commerciales établies, fondée sur la diminution des propres commandes du distributeur. La baisse de son volume d’affaires justifie in fine ladite rupture, celle-ci ayant par ailleurs été mise en œuvre dans le respect des formes.

De même, la cour d’appel de Colmar a considéré qu’un franchiseur, qui a résilié simultanément un grand nombre de ses contrats de franchise, n’avait pas commis d’abus dans l’exercice de son droit de ne pas les renouveler. En effet, la situation du franchisé est par nature précaire. Il ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Ainsi, faute de pouvoir démontrer l’existence d’une stratégie délibérée du franchiseur visant à utiliser les capacités financières de ses franchisés, aucune faute de ne peut être reprochée à l’intéressé (voir notre focus).

Enfin, la Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 8 juin 2017, que le secret des affaires pouvait justifier qu’un franchiseur, agissant en qualité de centrale d’achat, ne transmette pas à son franchisé le détail des négociations menées avec ses fournisseurs référencés, fondant ses remises de fin d’année.

Ainsi, s’il est logique que les enjeux économiques à l’œuvre dans les réseaux de distribution soient, dans une certaine mesure, mis dans la balance de la justice, on peut néanmoins s’interroger sur la place qui leur est accordée. Tendance forte ou simple conjoncture ? L’avenir nous le dira.

Focus
L’abus et le non-renouvellement de contrats de franchise
Par neuf décisions rendues le même jour, la cour d’appel de Versailles a écarté le grief de l’abus invoqué par différents franchisés à l’encontre de leur franchiseur dans l’exercice de son droit de ne pas renouveler des contrats de franchise.

L’une de ces décisions retient plus précisément l’attention (CA Versailles, 14 mars 2017, n° 15/00146). Dans cette affaire, le franchisé arguait notamment d’une différence de traitement et de droits alloués entre les agences intégrées (les succursales du groupe du franchiseur) et les agences franchisées...

Organisation du réseau
Revente en réseau

• Quand le secret des affaires fait obstacle à la transparence entre franchiseur et franchisé
  Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-27.146

Intermédiation

• La limite territoriale d’une clause de non-concurrence
  Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-12.872

Animation du réseau
Usage des marques et enseignes

• Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat
  CA Colmar, 10 mai 2017, n° 14/06282

Pratiques de réseau et concurrence

• Déséquilibre significatif : confirmation par la Cour de cassation de la soumission des fournisseurs dans l’affaire Darty
  Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-27.865
• En bref : agréments au sein d'un réseau de distribution sélective

Sortie du réseau
Rupture des relations commerciales établies

• Pas de rupture brutale en cas de cessation progressive des relations commerciales due à un contexte économique difficile
  CA Paris, 3 mai 2017, n°15/24950
• Sans brutalité de la rupture, pas de décision judiciaire de poursuite du contrat envisageable
  CA Paris, 5 juillet 2017, n° 17/08926

Fin du contrat d'agence commerciale

• Rupture du contrat d’agence d’un commun accord : l’agent a tout de même droit à une indemnité
  CA Paris, 23 février 2017, n° 14/20582

Perspectives
Contentieux des pratiques restrictives de concurrence

• Clarification du champ de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780

Droit social

• Clause de non-concurrence du VRP : un délai de dénonciation rigoureusement encadré
  Cass. soc., 21 juin 2017, n° 16-15.271