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Obligation de communication exacte et complète pour une demande de RTC

Lettre Douanes / Accises | Mai 2019

14/05/2019

La cour d’appel de Paris conforte l’obligation de communication exacte et complète avec l’Administration pour bénéficier d’un RTC (Renseignement tarifaire contraignant).

On rappellera que le RTC permet à une entreprise de demander à une autorité douanière de l’Union, une décision de classement concernant l’espèce tarifaire des marchandises à importer ou exporter.

Dans le cas présent, une société qui fabrique des tubes hydrauliques et des rambardes sur mesure s’est vu notifier par la Direction générale des douanes une fausse déclaration d’espèce. Cela fait suite à l’annulation du RTC par l’Administration des douanes au motif que les éléments remis par la société étaient incomplets et inexacts. A l’origine, la demande de RTC contenait une imprécision et l’Administration avait dû procéder à une demande d’information complémentaire. Dans sa réponse, la société n’avait pas précisé l’unité de la teneur en carbone des tubes d’acier. Devant cette donnée, l’Administration en avait déduit qu’il s’agissait d’une unité de pourcentage alors que c’était une mesure pour 10 000.

Après avoir été déboutée en première instance, la société a porté le litige devant la cour d’appel de Paris.

Cet arrêt vient préciser que l’Administration ne peut se voir reprocher son erreur puisque les juges d’appel estiment que « l’Administration des douanes, qui délivre des RTC pour toutes natures de produits, ne peut avoir connaissance de toutes les unités de référence ».

L’erreur de sa part est alors excusable. Cette décision souligne l’obligation de diligence de l’opérateur dans ses communications avec l’Administration lorsqu’il constitue sa demande de RTC ou répond à des questions.

L’arrêt relève aussi qu’il n’incombe pas à l’Administration de procéder à une analyse d’échantillons pour s’assurer des données transmises. A ce propos, la cour considère qu’il s’agit d’une simple faculté et que la communication d’informations claires devrait suffire pour déterminer le classement tarifaire.

En outre, la cour énonce qu’il appartient au seul demandeur du RTC de vérifier la fiabilité des informations communiquées, et qu’il ne peut se retrancher derrière un défaut d’information de ses fournisseurs.

En définitive, cet arrêt insiste sur la nécessité pour les opérateurs d’être vigilants sur l’exactitude des informations communiquées à l’Administration des douanes. Cela est d’autant plus important que, comme l’a évoqué la cour, l’annulation du RTC a un effet rétroactif. Le RTC délivré par les douanes est donc réputé n’avoir jamais existé et le risque de devoir payer rétroactivement les droits et taxes non acquittés survient alors.

Arrêt de la cour d’appel de Paris, 4 février 2019, RG 17/15232


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Marie-Clémence Cicile
Avocat
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