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Publication des avis de l’ARCEP sur les engagements de déploiement d’Orange et SFR

pris au titre de l’article L.33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

11/10/2018

Saisie à la demande du Gouvernement sur les propositions d’engagements pris par Orange et SFR dans leur courrier du mois de mai 2018 concernant la zone d’initiative privée (ou "zone AMII"), l’ARCEP a rendu son avis sur le caractère matériel et contrôlable de ces derniers (cf. avis n° 2018-0364 et n° 2018-0365 du 12 juin 2018).

Concernant les deux opérateurs, l’autorité de régulation juge ces propositions d’engagements opposables quant à leur périmètre et leur calendrier du déploiement, ce qui lui permet de sanctionner d'éventuels manquements dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 du CPCE.

L'ARCEP constate que les propositions d’Orange et SFR se complètent et s'inscrivent désormais dans une logique de cohérence entre réseaux mutualisés, ce qui n’était pas le cas dans les courriers de février et mars 2018.

L’ARCEP souligne toutefois que le respect de ces engagements nécessitera que les deux opérateurs intensifient leurs efforts et transmettent sous six mois aux territoires concernés les calendriers prévisionnels de déploiement, au travers d'une proposition de mise à jour des conventions de programmation et de suivi des déploiements.

A noter que les deux opérateurs ont prévu une clause de "sortie" en cas de modification substantielle du cadre législatif et réglementaire ayant un impact négatif sur leur plan d’affaires (et, pour Orange, en cas de modification de son accord avec SFR sur la répartition des communes situées en zone AMII). Il reviendra donc au Gouvernement, au législateur ou encore à l’ARCEP de veiller à ce que l’adoption de textes ou de nouvelles décisions ne remette pas en cause les engagements respectifs, ce qui pourrait s’avérer complexe compte tenu de la révision actuelle du cadre européen et des décisions susceptibles d’être rendues à l’occasion du règlement de différends.

S’agissant des demandes de SFR tendant à l'adoption de mesures concourant à "la modernisation, la simplification et la fluidité des déploiements sur l'ensemble de [ses] réseaux très haut débit", et portant notamment sur la modernisation des réseaux câblés en réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, l’ARCEP dénonce la volonté de l'opérateur de ne pas utiliser de réseau FttH mutualisé au sein des immeubles mais de déployer le sien, quand bien même un réseau en fibre optique serait déjà installé, en particulier lorsqu’il indique vouloir "moderniser ses colonnes montantes existantes [câble] en fibre optique sans avoir à réutiliser les colonnes en fibre déjà posées". Les mesures demandées par SFR concernant la modernisation des réseaux câblés n’apparaissent donc pas favoriser l’accélération des déploiements. Ce constat est d’ailleurs cohérent avec le fait que la proposition de SFR ne concerne que les seuls réseaux câblés.

Sur la base des avis de l’ARCEP, le Gouvernement a accepté les engagements de déploiements des deux opérateurs nationaux : couvrir sur fonds propres d’ici 2020 60 % des locaux en fibre optique jusqu’à l’abonné.

Notons que le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit diverses mesures tendant à simplifier les déploiements (avis simple des architectes des bâtiments de France sur des projets d’antenne de téléphonie mobile, réduction à un mois de l’avis des propriétaires sur des projets de servitude, etc.).

L’absence de distinction entre les communes sur lesquelles des déploiements publics étaient déjà en cours (16 communes côté SFR, 65 communes côté Orange) ou non semble quant à elle valider le principe d’une duplication possible d’investissements publics par de nouveaux investissements privés. Il est étonnant que ces listes de communes avec doublon potentiel ne soient pas rendues publiques, malgré les annonces de transparence. Reste pour les opérateurs concernés à respecter à la lettre la recommandation de l’ARCEP du 24 juillet dernier sur la cohérence des déploiements au risque de voir leurs pratiques sanctionnées (voir article précédent).


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d’octobre 2018Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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Auteurs

La photo de Audrey Maurel
Audrey Maurel
Avocat
Paris