Dans son avis n° 2017-1293 du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des territoires, l'ARCEP rappelait que la cohérence des déploiements est essentielle pour optimiser l’utilisation des ressources rares nécessaires aux déploiements, en premier lieu l’occupation du domaine public et des fourreaux ou appuis aériens des gestionnaires d’infrastructures.
Le cadre juridique en vigueur confère en pratique une "prime" au premier opérateur à l’initiative des déploiements et fait peser sur lui la responsabilité de déployer le réseau dans un délai raisonnable.
Or, cette organisation peut soulever des difficultés lorsque des intentions concurrentes se font jour et se contestent la légitimité d’assumer le rôle de réseau mutualisé.
Les pratiques de certains opérateurs ayant fait échec à la cohérence des déploiements (stratégies de préemption, superposition inefficaces ou encore risques d'écrémage) et aux objectifs prévus à l'article L.32-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'ARCEP a lancé en mars 2018 une consultation publique en vue d'adopter une recommandation relative à la cohérence des déploiements Fiber to the home (FttH). Ce projet portait sur trois points :
- préciser le point de départ et le séquençage des déploiements ;
- clarifier la portée du zonage défini à l'occasion de la consultation préalable ;
- expliciter les effets de l'obligation de complétude une fois le seuil réglementaire de 1 000 lignes franchi.
Dix-sept acteurs ont répondu à cette consultation publique parmi lesquels figurent les opérateurs de réseaux d'initiative publique (RIP), l'AVICCA, InfraNum, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que certaines collectivités locales (SIPPEREC, SIEA, Yvelines Numériques, etc.).
Le 24 juillet 2018, l'ARCEP a donc adopté sa recommandation visant à "prévenir les doublons inutiles, et maximiser l'investissement efficace, afin d'assurer la connectivité des territoires en très haut débit fixe. Il permet de donner de la visibilité aux acteurs sur l'application du cadre réglementaire et les actions à mener par les opérateurs pour assurer la bonne articulation des déploiements FttH entre l'ensemble des opérateurs (privés ou publics) mobilisés".
L’autorité de régulation y précise essentiellement qu'au sein du processus de consultation préalable aux déploiements, la notion de "déclaration cible" marque le point de départ du délai de complétude, et non la mise à disposition d'un point de mutualisation qui permettait jusqu'à présent à certains opérateurs nationaux de mettre en péril l'exécution de contrats passés entre opérateurs et collectivités locales en déployant leur réseau sans en informer les acteurs concernés.
Elle invite par ailleurs les opérateurs à faire évoluer, avant le 31 décembre 2018, leurs flux d'échange d'informations pour mettre en œuvre efficacement les précisions et les clarifications apportées par cette recommandation.
Par ce texte, le régulateur résout les difficultés opérationnelles soulevées par les participants à la consultation publique, victimes de pratiques d’écrémage ou de duplication de réseaux.
A noter toutefois : l’autorité de régulation s’en tient à une recommandation et non une décision, ce qui peut laisser circonspect quant à la façon dont elle pourra forcer la main aux opérateurs en cas de pratiques déloyales.
Autre oubli notable : l’absence de prise en compte des RIP déployés hors du Plan France Très Haut Débit alors qu’un grand nombre d’entre eux sont concernés par les pratiques de doublonnement ou d’écrémage (RIP urbains ou RIP déployés avant l’adoption du Plan).
L’ARCEP n’a en effet pas créé un statut de "réseau d’aménagement numérique" comme souhaité dans son avis d’octobre 2017 pour protéger les RIP.
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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d’octobre 2018. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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