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Recours abusif contre un permis de construire

Première application des dispositions modifiées par la loi ELAN

01/07/2019

Par une décision remarquée du 14 mars 2019 (n°16VE02590), la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles applique, pour la première fois, les dispositions de l’article L. 600-7 du Code l’urbanisme dans sa version modifiée par la loi ELAN.

Une demande en reconnaissance du caractère abusif d’un recours à l’encontre d’un permis de construire

Une société avait déposé une demande de permis de construire portant sur un bâtiment à usage commercial.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le préfet de la région Ile de France avait dispensé la société pétitionnaire de réaliser une étude d’impact.

Dans ces conditions, le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette avait délivré, par arrêté en date du 2 décembre 2014, un permis de construire à la société pétitionnaire l’autorisant à construire un bâtiment à usage commercial d'une SHON de 16.555 m² et d'une surface de vente de 12.000 m².

Par suite, une société concurrente avait saisi le tribunal administratif de Versailles afin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions (dispense d’étude d’impact et délivrance du permis de construire). Après le rejet de ses demandes, la société requérante a interjeté appel devant la CAA de Versailles.

Dans le cadre d’une demande reconventionnelle formée sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, dans sa version modifiée par la loi ELAN, la société bénéficiaire des décisions attaquées a demandé à la Cour la reconnaissance du caractère abusif de ces recours ainsi que le versement de dommages et intérêts.

L’appréciation par la CAA des conditions caractérisant le recours abusif à l’encontre d’un permis de construire

La CAA de Versailles a alors procédé à l’examen au fond de cette demande en appréciant le respect des conditions posées à l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, à savoir la caractérisation d’un comportement abusif du requérant d’une part et la caractérisation d’un préjudice pour le bénéficiaire de l’autorisation contestée d’autre part.

        1. Le préjudice lié au recours abusif à l’encontre du permis de construire

Afin de rejeter la demande indemnitaire, les juges d’appel ont retenu que, en l’espèce, la société bénéficiaire des décisions n’était pas en mesure de justifier d’un préjudice en relation directe et certaine avec le comportement de la société requérante.

        2. Le comportement abusif du requérant dans le cadre du recours à l’encontre du permis de construire

Toutefois, et bien qu’elle ne l’ait pas précisé explicitement, la Cour semble avoir reconnu implicitement le caractère abusif du comportement de la société requérante.

En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel le seul intérêt commercial ne suffit pas à conférer un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, elle a censuré la position du tribunal administratif de Versailles. Elle a refusé de reconnaître l’intérêt à agir de la société requérante, cette dernière n’ayant justifié d’aucun élément concret de nature à l’établir.

Est-ce à dire que le défaut d’intérêt à agir se traduira systématiquement par la reconnaissance d’un comportement abusif du requérant ? La réponse à cette interrogation ne va pas de soi et nécessitera de rester attentif aux décisions du juge administratif sur ce point.

Une avancée dans la lutte contre les recours abusifs à l’encontre de permis de construire

En tout état de cause, cet arrêt marque une première avancée favorable aux constructeurs dès lors que le juge administratif a examiné chacun des deux critères, alors même qu’il s’était jusqu’à maintenant toujours refusé à examiner la question d’un éventuel préjudice né d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.


A propos de la loi ELAN

Le projet de loi pour l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (appelée "loi ELAN") a été adopté au Sénat ce 16 octobre 2018. Pour comprendre les apports de la loi ELAN en droit immobilier et droit de l'urbanisme, nous avons élaboré pour vous un guide détaillant l'ensemble des points-clés à retenir de cette loi. Cliquez ci-dessous pour y accéder.


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Cet article a été publié dans notre Lettre construction-urbanisme de juillet 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Clotilde Laborde
Clotilde Laborde
Avocat
Paris