Loi ELAN : prin­ci­paux ap­ports

Im­mo­bi­lier : que faut-il re­te­nir de la loi ELAN ?

17/12/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est une loi importante en matière d’urbanisme et d’immobilier. 

Fruit d’une concertation de sept mois, articulée autour d’une consultation publique et d’une conférence de consensus, et d’un processus législatif d’adoption de six mois au cours duquel le texte a crû de manière exponentielle (de 65 à 234 articles), la loi ELAN peut parfois dérouter, eu égard à la multitude de sujets traités.

Certaines de ses dispositions ont toutefois été invalidées par le Conseil constitutionnel à la suite de sa saisine par les députés le 23 octobre 2018 (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018). 

Quand la loi ELAN entre-t-elle en vigueur ?

Pour l’essentiel, elle est entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, c’est-à-dire le 25 novembre 2018.

Certaines dispositions, toutefois, ont vocation à entrer en vigueur ultérieurement, soit parce que la loi ELAN elle-même le prévoit expressément, soit parce qu’un décret d’application est nécessaire à la mise en œuvre du dispositif créé ou amendé par la loi.

Enfin, quelques dispositions de validation s’appliqueront de manière rétroactive.  

Que peut-on retenir de cette loi ELAN ?

« Libérer les initiatives et protéger les plus fragiles » : tels étaient les deux objectifs mis en avant dans le communiqué présentant le projet de loi au Conseil des ministres, le 4 avril 2018.

Et de fait, la loi ELAN est résolument tournée vers l’avenir. Elle offre en effet de nouveaux outils, qui semblaient manquer aux praticiens, pour mettre en œuvre leurs projets. C’est le cas de la grande opération d’urbanisme (GOU), du projet partenarial d’aménagement (PPA) ou encore du « permis d’innover », qui devraient ainsi faciliter l’essor du Grand Paris et l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

La loi se veut également curative. En effet, les rédacteurs du texte (citoyens, Gouvernement, législateur) se sont successivement employés à résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les professionnels de la construction et de l’immobilier, afin d’accélérer et de redynamiser la construction. Certains dispositifs ont été adaptés, lorsque les objectifs fixés semblaient en l’état inatteignables, comme pour certains quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU.

La loi reprend également à son compte certains grands chantiers ouverts par ailleurs, comme la remise à plat des règles d’urbanisme commercial (la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs est ainsi « aspirée » par la loi ELAN) et la modernisation des règles applicables à la copropriété.

Le Gouvernement et le législateur se sont également saisis de pratiques récentes, qu’il convenait d’encadrer, comme les locations meublées touristiques de courte durée en ligne ou la colocation intergénérationnelle.

Enfin, le législateur se fait sanctionnateur : la notion de logement décent est redéfinie et l’arsenal d’intervention et de sanction à l’encontre des « marchands de sommeil » est largement développé. L’encadrement des recours abusifs contre les d’urbanisme est également revu.

L’approche se veut actuelle, avec un recours accru à l’expérimentation, comme pour l’encadrement des loyers, mais reste traditionnelle par certains aspects, tels que le renvoi à sept ordonnances pour traiter plusieurs sujets techniques, comme la création du bail numérique ou la remise à plat des règles de compatibilité des documents d’urbanisme. S’il est compliqué de présenter toutes ces règles, nous avons identifié ce qui nous semble être les principaux apports de la loi ELAN, en droit immobilier et en droit de l’urbanisme. Des entrées thématiques vous sont proposées ci-dessous pour faciliter la bonne appréhension du texte.

Téléchargez ci-dessous notre guide Loi ELAN : principaux apports en droit immobilier et droit de l'urbanisme

Publication
Guide immobilier : principaux apports de la loi ELAN
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Auteurs

Benjamin Bill
Benjamin Bill
Associé
Paris
Florence Cherel
Florence Chérel
Associée
Paris
Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Aline Divo
Aline Divo
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La photo de Brigitte Gauclere
Brigitte Gauclère
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Sandra Kabla
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Pierre Popesco
Pierre Popesco
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