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L’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement.
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 14 février 2018 affirme une nouvelle fois la force de ce principe et rappelle qu’il ne vacille pas face aux règles de procédure civile (CA Paris, 14 février 2018, n°17/22058).
Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à son locataire, le bailleur a saisi le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de fixation des indemnités d’éviction et d’occupation.
Le tribunal a fixé lesdits montants et a ordonné l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions. Le bailleur a remis sans attendre à son locataire un chèque du montant correspondant, espérant ainsi obtenir la libération rapide des locaux conformément aux dispositions de l’article L.145-29 du Code de commerce.
Toutefois, le locataire a interjeté appel de la décision tout en se maintenant dans les locaux au-delà du délai de trois mois prévu par l’article susvisé.
Le bailleur a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir l’expulsion de son locataire.
L’ordonnance n’ayant pas fait droit à la demande du bailleur, celui-ci a porté l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
La Cour, constatant que la procédure d’appel en fixation de l’indemnité d’éviction était en cours, a jugé que « malgré l’exécution provisoire attachée au jugement, l’indemnité d’éviction, dont il n’est pas contesté qu’elle est due au preneur, n’est pas encore définitivement fixée ». Elle en a déduit que le preneur bénéficiait toujours de son droit au maintien dans les lieux et n’avait donc pas à quitter les locaux.
Le bailleur qui obtient l’exécution provisoire du jugement fixant l’indemnité d’éviction devra donc se souvenir qu’il n’est pas nécessairement dans son intérêt de verser ce montant avant l’expiration du délai d’appel ouvert au locataire, les effets de l’exécution provisoire étant neutralisés par les dispositions impératives du Code de commerce.
Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoire – Article paru dans la Lettre des baux commerciaux de juillet 2018
A propos d'indemnité d'éviction
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