Affaire Canal Plus, nouvel épisode de la saga : le réexamen des injonctions et des engagements par l’Autorité de la concurrence

Par deux décisions du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a procédé au réexamen des engagements et des injonctions qui assortissaient l’autorisation des acquisitions par le Groupe Canal Plus de TPS et CanalSatellite (décision du 23 juillet 2012 12-DCC-100) et des chaînes Direct 8 et Direct Star (décision du 2 avril 2014 14-DCC-50).

L’acquisition de TPS avait été autorisée une première fois par le ministre de l’Economie en août 2006, sous réserve de la mise en œuvre de 59 engagements. Par une décision du 20 septembre 2011 (n°11-D12), l’ADLC avait constaté l’inexécution de dix de ces engagements, qu’elle jugeait déterminants, relatifs notamment à la mise à disposition de chaînes auprès de distributeurs tiers, à la garantie au maintien de la qualité de celles-ci, et aux conditions de distribution des chaînes indépendantes. L’ADLC avait donc retiré cette autorisation et ordonné aux parties, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration, de notifier à nouveau l’opération. Dans le cadre d‘une nouvelle notification, le Groupe Canal Plus avait proposé une série d’engagements ; l’ADLC les avait jugé insuffisants, elle avait donc procédé par voie d’injonctions. Une nouvelle décision d’autorisation avait été rendue le 23 juillet 2012 (décision 12-DCC-100).

Quant à l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star, elle avait été autorisée une première fois en 2012 sous réserve de plusieurs engagements (décision 12-DCC-01). Cette autorisation avait été annulée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2013 en raison d’un vice de procédure. Toutefois, estimant qu’une annulation immédiate de l’autorisation aurait ôté toute valeur contraignante aux engagements, le Conseil d’Etat avait différé la prise d’effet de celle-ci au 1er juillet 2014. Dans l’intervalle, le Groupe Canal Plus avait de nouveau notifié l’opération, laquelle a finalement été autorisée une seconde fois, le 2 avril 2014, sous réserve de la mise en œuvre d’une série d’engagements (14-DCC-50).

Les deux décisions d’autorisation des 23 juillet 2012 et 2 avril 2014 prévoyaient que ces injonctions et engagements devaient être réexaminés avant le 23 juillet 2017. C’est à cet exercice que s’est plié le Groupe Canal Plus.

Sans reprendre les engagements un à un, il convient de relever que l’Autorité a accepté d’assouplir les règles auxquelles devait se conformer le Groupe Canal Plus. Ainsi, dans la décision relative aux chaînes Direct 8 et Direct Star, l’ADLC a accueilli les arguments du groupe et modifié les engagements relatifs à l’acquisition des différentes catégories de films et à l’acquisition de droits relatifs à des évènements sportifs d’importance majeure. En effet, l’ADLC a notamment relevé la pression concurrentielle croissante du groupe Altice dans ces secteurs.

Dans la décision relative à TPS et CanalSatellite, l’Autorité a également revu les injonctions concernant l’acquisition des droits cinématographiques et la distribution de chaînes thématiques en relevant ici aussi l’existence d’une pression concurrentielle exercée par Altice. Elle a également supprimé ou adapté les engagements concernant les services de vidéo à la demande pour tenir compte de la pression exercée par d’autres acteurs étrangers : en effet, celle-ci avait remis en cause la capacité du Groupe Canal Plus à utiliser un effet de levier entre ses activités de télévision payante et celles de vidéo à la demande.

L’ADLC a estimé que ces injonctions et engagements, maintenus ou modifiés, devaient être respectés jusqu’au 31 décembre 2019.

ADLC Décision du 22 juin 2017 n° 17-DCC-92 et 17-DCC- 93 Actu concurrence 26/2017

Auteur

Marine Bonnier, avocat, droit de la concurrence et droit de la distribution.