Aides d’Etat: modifications de l’Encadrement temporaire de crise de la Commission européenne dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Le 20 juillet 2022, la Commission a adopté un avenant à l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Les modifications visent une augmentation du plafond d’aide de montant limité et des ajustements techniques. Il prévoit également de nouvelles catégories d’aides afin de soutenir les efforts des Etats visant à permettre à l'UE de devenir indépendante des combustibles fossiles.

Depuis son adoption le 23 mars 2022 (voir notre article du 25 mars 2022), l’Encadrement temporaire de crise a permis aux États membres de mettre en place de nombreux régimes d'aides dans le but de soutenir les entreprises touchées par l'invasion russe en Ukraine.

Les différentes catégories de régimes d'aides qui peuvent être accordées jusqu'au 31 décembre 2022 sont les suivantes:

• Des aides de montant limité, plafonnées initialement à 400 000 EUR maximum par entreprise et par pays (sauf l'agriculture, pêche et aquaculture soumise à un seuil spécifique) ;
• des garanties et des prêts bonifiés ;
• des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie.

Les États membres doivent notifier à la Commission européenne les régimes d'aides envisagés avant leur mise en œuvre afin d'obtenir une approbation formelle. L’Encadrement temporaire fixe les conditions de compatibilité pour que ces aides soient autorisées.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Encadrement temporaire de crise, la Commission a approuvé plus de cinquante régimes notifiées par les Etats.

L’avenant adoptée le 20 juillet 2022 a plusieurs objectifs.

Premièrement, concernant les régimes d'aides déjà visés, l’Encadrement temporaire de crise modifié augment le plafond d’aide pouvant être autorisé pour la catégorie des aides de montant limité. Les États membres peuvent dorénavant accorder des montants d'aide limités de maximum 500.000 EUR par entreprise, par pays et jusqu'à 62 000 EUR et 75 000 EUR dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture respectivement.

La Commission apporte quelques éclaircissements techniques concernant les aides sous la forme de garanties et de prêts.

La Commission a également précisé les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides pour couvrir la récente augmentation des coûts du gaz et de l'électricité pour les entreprises. Entre autres, ces aides ne peuvent couvrir plus de 70% de la consommation de gaz et d'électricité du bénéficiaire au cours de la même période de l'année précédente.

Dans le cadre de l’Encadrement amendé, les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes d’aides leur permettant de soutenir les objectifs importants et urgents du plan REPowerEU, qui consistent à accélérer la diversification des approvisionnements énergétiques pour devenir indépendant des combustibles fossiles encore plus rapidement.

Adopté le 18 mai 2022, le plan REPowerEU vise à transformer le système énergétique européen pour répondre à la dépendance de l'Union européenne à l'égard des combustibles russes et pour lutter contre la crise climatique. Selon ce plan, l'UE et les États membres réaliseront ces objectifs grâce aux économies d'énergie, à la diversification des approvisionnements énergétiques et au déploiement accéléré des énergies renouvelables pour remplacer les combustibles fossiles dans les foyers, l'industrie et la production d'électricité.

Deux nouvelles mesures d'aide ont été introduites par l'amendement adopté par la Commission:

• Mesures d'accélération du déploiement des énergies renouvelables : les États membres peuvent mettre en place des régimes avec des procédures d'appel d'offres simplifiées. En particulier, les États membres sont en mesure de concevoir des régimes pour une technologie spécifique, nécessitant un soutien compte tenu de la combinaison énergétique nationale particulière. Cette mesure facilitera les investissements dans les énergies renouvelables, notamment l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur.
• Mesures facilitant la décarbonisation des processus industriels : les États membres peuvent soutenir les investissements qui accéléreront encore la diversification des approvisionnements énergétiques, en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés. Cet amendement permettra aux États membres soit de mettre en place de nouveaux régimes basés sur des appels d'offres, soit de soutenir directement des projets, sans appel d'offres, avec certaines limites quant à la part de l'aide publique par investissement.

Ces projets devront être mis en œuvre dans un délai précis afin de respecter les objectifs de REPowerEU. Par conséquent, les aides peuvent être accordées jusqu'au 30 juin 2023.

Enfin, le nouvel Encadrement temporaire de crise complète également le plan "préparation à l'hiver" qui a été adopté le même jour. Ce plan est un nouvel outil législatif et un plan européen de réduction de la demande de gaz, visant à réduire de 15 % la consommation de gaz en Europe jusqu'au printemps prochain. Par conséquent, dans l'amendement, la Commission a signalé que les types d'aide suivants seront possibles au cas par cas:

• Soutien aux entreprises touchées par la réduction de la consommation de gaz (à la fois sur une base obligatoire et volontaire);
• Soutien pour le remplissage des stockages de gaz;
• Soutien transitoire et limité dans le temps pour le passage à des combustibles fossiles plus polluants, sous réserve des efforts d'efficacité énergétique et pour éviter les effets de verrouillage;
• Soutien à la fourniture d'une assurance ou d'une réassurance aux entreprises qui transportent des marchandises vers et depuis l'Ukraine.

La Commission évaluera plus tard l'opportunité de prolonger l’Encadrement temporaire de crise au-delà de 2022.