Algérie | Pluralité des taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : l'Administration rompt le silence ! | Flash info Afrique
Une récente circulaire du 21 mars 2016 (ci-après la "Circulaire") de la direction de la législation et de la réglementation fiscales (DLRF), vient de lever le voile sur la conception administrative des modalités d'application des taux de l'IBS11.
En substance, il y aura lieu de retenir ce qui suit.
► Sur la ventilation des produits et charges en cas d'exercice d'activités mixtes
La Circulaire rappelle l'obligation pour les personnes morales exerçant des activités2 relevant de plusieurs taux d'IBS de tenir une comptabilité séparée pour ces activités.
En ce sens, il appartiendra aux contribuables concernés d'individualiser les opérations propres à chaque activité et donc de répartir les coûts directs et indirects ainsi que les produits d'exploitation, de sorte que les bénéfices de chaque activité puissent être déterminés selon la même méthodologie que celle qui serait suivie par des entités juridiquement indépendantes.
L'imputation des coûts directs et des produits d'exploitation ne devrait pas poser de problématiques particulières lorsque ces coûts et produits sont pris en considération dans leur totalité pour la détermination du bénéfice de chaque activité.
En revanche, la question se pose sur l'imputation des coûts indirects et les produits communs.
Selon la Circulaire, il conviendra de distinguer les deux cas de figure suivants :
- le contribuable dispose d'une comptabilité analytique et dans ce cas, il pourra effectuer l'imputation selon ses propres critères et sous sa propre responsabilité ;
- le contribuable ne dispose pas d'une comptabilité analytique et dans ce cas, la répartition pourra s'effectuer au prorata du chiffre d'affaires spécifique à chaque activité par rapport au chiffre d'affaires total de l'ensemble des activités.
Cette règle devrait s'appliquer aussi bien aux charges non déductibles fiscalement qu'à celles dont la déductibilité est limitée. De même, il est précisé par la Circulaire que les clés de répartition définies ci-dessous s'appliqueront aux déficits antérieurs reportables sur l'exercice 2015. S'agissant des exercices futurs, l'imputation des déficits se fera pour chaque catégorie de bénéfices séparément.
► Sur le formalisme de la déclaration
Les contribuables concernés par l'exercice de plusieurs activités relevant de plusieurs taux d'IBS sont tenus de fournir une seule déclaration annuelle pour l'ensemble des activités. Mais ils doivent aussi fournir, à l'appui de la déclaration annuelle des résultats, un compte de résultat et un tableau de détermination du résultat fiscal (tableau n° 9 de la liasse fiscale) pour chaque activité. En outre, ils sont également tenus de présenter un état annexe détaillant l'ensemble des charges et produits communs concernés par la répartition ainsi que les clés de répartition qui ont été appliquées.
► Sur le cas des bénéfices consolidés
La Circulaire confirme que pour le cas spécifique des groupes consolidés3 dont les membres exercent des activités soumises à plusieurs taux d'IBS, le taux de 19 % s'appliquera sur le bénéfice consolidé lorsque la part du chiffre d'affaires soumise à ce taux est considérée comme prépondérante.
Si tel n'est pas le cas, la consolidation des bénéfices sera effectuée par catégorie de chiffre d'affaires.
► Sur les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de la tenue d'une comptabilité séparée
Les contribuables qui ne se conformeraient pas à l'obligation d'une comptabilité séparée seront imposés au taux de 26 % sur le bénéfice global généré par l'ensemble de leurs activités.
1 - Pour rappel, les nouveaux taux de l'IBS introduits par la loi de finances complémentaire pour 2015 sont : 19 %, 23 % et 26 %.
2 - Notons que l'Administration se réfère aux codes d'activités figurant sur l'extrait de registre du commerce pour se prononcer sur l'exercice ou non de plusieurs activités. Ainsi, une activité accessoire qui n'est pas inscrite sur l'extrait de registre du commerce ne donne pas lieu à l'application d'un taux spécifique. En l'espèce, seul le taux de l'activité principale s'appliquerait.
3
- Cf. notre Flash info du 16 mars 2016.
