Arrêt de la Cour de Justice de l’UE concernant l’aéroport de Lübeck : pas de sélectivité dans la tarification générale d’un aéroport
La Cour de justice de l'UE a rendu le 21 décembre 2016 son arrêt dans l'affaire de l'aéroport de Lubeck.
Pour mémoire, le Tribunal de l'UE a prononcé en septembre 2014 un arrêt important concernant le critère de sélectivité dans le cadre de la tarification aéroportuaire dans l’affaire concernant l’aéroport de Lubeck.La Commission avait ouvert en 2006 une procédure formelle d’examen concernant notamment des redevances aéroportuaires. Cette décision procédurale a été attaquée devant le Tribunal. Celui-ci l’a annulée sur un point intéressant relatif à la sélectivité de la mesure. Vous vous rappellerez que la sélectivité d’une mesure publique (qui doit favoriser une ou plusieurs entreprises) est une condition essentielle pour établir l’existence d’une aide.
Dans son arrêt de 2014, le Tribunal avait considéré que la sélectivité au niveau de l’aéroport n’était pas assez motivée par la Commission dans sa décision d’ouvrir une enquête approfondie.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour de justice rejette le pourvoi de la Commission et conclut donc que le Tribunal a décidé à juste titre que la Commission n’avait pas exposé, à suffisance de droit, pour quels motifs elle n’a pas été en mesure d’indiquer, au stade de son examen préliminaire, les raisons pour lesquelles le règlement de 2006 était sélectif.
En effet, la Cour a considéré que « ... le fait que, en l’occurrence, l’aéroport de Lübeck soit en concurrence directe avec celui de Hambourg ou avec d’autres aéroports allemands et que seules les compagnies aériennes utilisant l’aéroport de Lübeck profitent des avantages éventuellement conférés par le règlement de 2006 ne suffit pas à démontrer le caractère sélectif de ce règlement. Pour avoir un tel caractère, il devrait être établi que, dans le cadre du régime juridique dont relèveraient tous ces aéroports, ledit règlement avantage les compagnies aériennes utilisant l’aéroport de Lübeck au détriment des compagnies utilisant les autres aéroports se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable....
… Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal, ayant ainsi circonscrit le régime juridique pertinent en l’espèce, a considéré que les compagnies aériennes desservant les autres aéroports allemands ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des compagnies aériennes utilisant l’aéroport de Lübeck.
… Partant, ayant relevé que le règlement de 2006 s’appliquait de manière non discriminatoire à l’ensemble des compagnies aériennes utilisant ou étant susceptibles d’utiliser l’aéroport de Lübeck, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé, au regard de la motivation de la décision litigieuse, que la Commission avait considéré à tort que ce règlement présentait un caractère sélectif. »
Cette jurisprudence permet d'éviter l'application du principe de l'investisseur privé aux rabais transparents et non discriminatoires sur les redevances aéroportuaires (pour le lancement de nouvelles liaisons ou sur le volume de passagers).
En effet, jusqu'à présent, la Commission européenne imposait aux aéroports de préparer un plan d'affaires pour toute mesure incitative accordée par un aéroport aux compagnies aériennes, en ce compris en cas de rabais sur les redevances aéroportuaires. Cela ne devrait plus être le cas à l'avenir lorsque les aéroports déterminent leurs redevances aéroportuaires et des rabais transparents et non discriminatoires sauf s'ils sont combinés à d'autres mesures incitatives telles que des contributions marketing.
