Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants

La plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements.

Les juges considèrent que la preuve d’une occupation effective résulte d’un faisceau d’indices concordants. Cette preuve n’est pas apportée par l’inscription sur les listes électorales de la commune ni par la mention du logement comme résidence principale sur les déclarations de revenus, lorsque les cédants occupent un autre appartement, sans qu’un réel écart de consommation en électricité et en eau entre les deux logements ne puisse être établi (CAA Nantes 10/03/2016). Dans le même sens, un logement rénové puis occupé pendant une brève période avant la cession ne peut être qualifié de résidence principale, dès lors que la propriétaire possède un autre logement occupé concomitamment et à l’adresse duquel son enfant était domicilié au cours de sa scolarité (CAA Douai 21/07/2015).

Mais selon le Conseil d’Etat (CE 10/04/2015) la preuve d’une occupation effective pourrait être apportée par des factures d’électricité, de téléphone, d’assurance d’habitation, corroborées par les attestations des deux derniers maires de la commune et du notaire !

A retenirLes propriétaires cédant leur résidence principale doivent être en mesure de démontrer, par tout moyen, qu’ils l’ont occupée de manière habituelle et effective au jour de la cession.

Auteur

Lionel Bogey, avocat en droit fiscal

Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 18 novembre 2016