Comment obtenir l’annulation d’un contrôle URSSAF ?
La réception d’un avis de contrôle de l’URSSAF suscite toujours une appréhension toute particulière. De l’envoi de cet avis à la réception d’une mise en demeure, l’URSSAF doit délivrer divers actes dont la validité est strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale. Le non-respect de la moindre de ses dispositions, qui garantissent les droits des cotisants, peut entraîner, dans certaines hypothèses, l’annulation du contrôle et des redressements. Tour d’horizon des principaux vices de forme pouvant être reprochés à l’URSSAF.
Les nombreuses mentions obligatoires de l’avis de contrôle
Tout contrôle est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. L’URSSAF est néanmoins dispensée de cette obligation en matière de recherche d’infractions relatives au travail dissimulé.
En dehors de cette dernière hypothèse, si l’URSSAF manque à cette obligation, les opérations de contrôle sont irrégulières et les redressements opérés sont nuls.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle doit être adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal (décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017). Ainsi, lorsqu’un avis de contrôle est adressé à un établissement secondaire de l’entreprise, la nullité du contrôle peut être soulevée.
Le contenu de l’avis de contrôle est strictement encadré. Il doit comporter :
- la date et l’heure de la première visite ;
- la possibilité pour l’employeur d’être assisté par un conseil de son choix au cours du contrôle ;
- l’adresse électronique où la Charte du cotisant contrôlé est consultable et la possibilité pour l’employeur d’en demander une copie.
A défaut de l’une de ces mentions, les opérations de contrôle sont nulles.
Signature et contenu de la lettre d’observations
A l’issue du contrôle, l’URSSAF communique une lettre d’observations datée et signée mentionnant l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, et le cas échéant, la date de la fin du contrôle ainsi que les observations faites au cours de celui-ci.
Cette lettre doit impérativement être signée par l’ensemble des agents ayant participé au contrôle.
Elle doit également mentionner les observations faites au cours du contrôle motivées par chef de redressement.
Ces dernières comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités.
La lettre d’observations doit indiquer la possibilité pour le cotisant de se faire assister par le conseil de son choix.
Des dispositions particulières sont prévues en cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle ainsi qu’en cas d’infraction en matière de travail dissimulé.
L’omission de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix entraîne la nullité des opérations de contrôle. Il en va de même de l’omission du mode de calcul des redressements envisagés.
Mentions obligatoires et annulation de la mise en demeure
A compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, elle dispose d’un délai de trente jours pour y répondre.
L’URSSAF est tenue de répondre, à peine de nullité de la mise en demeure, aux observations du cotisant, chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée faisant l’objet d’une réponse motivée.
En cas de maintien du redressement, l’URSSAF adresse une mise en demeure au cotisant.
Celle-ci doit inviter le cotisant à régulariser sa situation dans le mois. Certaines juridictions du fond considèrent que le défaut de mention dans la mise en demeure de ce délai conduit à la nullité de la mise en demeure.
La mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature, la cause et le montant des sommes réclamées au titre des différentes périodes contrôlées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La référence et les dates de la lettre d’observations ainsi que, le cas échéant, du dernier courrier établi par l’URSSAF doivent figurer sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
A notre connaissance, aucune juridiction ne s’est à ce jour prononcée sur la validité d’une mise en demeure ne tenant pas compte des sommes déjà réglées préalablement à son émission ou sur celle ne mentionnant pas les différents échanges avec l’URSSAF.
En conclusion, la contestation d’un contrôle implique de la part du cotisant une étude minutieuse de chaque acte de procédure délivré par l’URSSAF. S’agissant d’un droit en constante évolution (par exemple, depuis le 1er janvier 2014, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale a connu pas moins de cinq rédactions différentes), l’examen par les cotisants du respect de leurs droits doit faire l’objet d’une particulière vigilance.
Auteurs
Matthieu Beaumont, avocat, en droit social
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Comment obtenir l’annulation d’un contrôle URSSAF ? – Article paru dans Les Echos Exécutives le 12 juin 2019
