Consultation publique de la Commission européenne sur le Règlement concernant les aides de minimis

La Commission européenne a lancé, le 27 juin 2022, une consultation publique concernant le Règlement (UE) n°1407/2013 relatif aux aides de minimis.

En vertu de ce Règlement, les autorités publiques peuvent octroyer des aides de montants limités, ne dépassant pas 200.000 EUR par entreprise et par pays sur trois exercices fiscaux, sans que ces aides ne doivent être notifiées à la Commission européenne pour obtenir son autorisation ou à d’autres contraintes en termes de dépenses éligibles, intensité d’aide, etc. Ces aides ne sont en effet pas considérées comme des aides d’Etat au sens du droit européen car elles ne sont pas susceptibles d’affecter la concurrence et les échanges entre les Etats membres.

Bien que souvent méconnues, ces aides de minimis ont le mérite de la flexibilité car elles peuvent couvrir tous types de coûts, sans trop de contraintes administratives.

Ce Règlement est en vigueur jusque fin décembre 2023. C’est la raison pour laquelle la Commission a décidé de poursuivre sa procédure de révision afin de sonder les parties prenantes sur le champ d’application de sa révision. En 2019, la Commission avait déjà lancé une première consultation à ce sujet.

Concrètement, les changements envisagés visent deux aspects.

Le premier aurait pour but d’augmenter le plafond d’aides de minimis admis (actuellement de 200.000 EUR), en raison de l’inflation attendue d’ici 2030, et au vu de l’évolution de l’économie de manière plus générale. En 2019, la Commission avait déjà annoncé une possible augmentation du plafond à 500.000 EUR. Relevons à cet égard que le plafond des aides de minimis a été relevé de 100.000 à 200.000 EUR en 2006.

En outre, dans le cadre de son évaluation des règles en vigueur en matière d’aides d’Etat, la Commission envisage de créer un registre obligatoire des bénéficiaires pour ce type d’aides afin de garantir une transparence accrue des aides octroyées et de limiter les démarches administratives pour les entreprises qui doivent actuellement communiquer des déclarations sur l’honneur quant au montant des aides reçues. Ce registre national avait déjà été envisagé dans le cadre de l’adoption du Règlement actuellement en vigueur mais la Commission avait renoncé à le rendre obligatoire en raison de l’opposition des Etats membres.

En tant qu’autorité publique, entreprise ayant des activités économiques au sein de l’Union européenne, ou en tant que simple partie intéressée nous vous encourageons à soumettre vos observations jusqu’au 25 juillet 2022 via le lien suivant: Public Consultations (europa.eu).

N’hésitez pas à y participer!