Contrat d’assurance sur la vie : co-souscrivez sans perte d’antériorité !

La solution qui consiste pour des époux à souscrire ensemble un contrat d’assurance sur la vie avec dénouement au décès du survivant est souvent une bonne réponse à leur besoin de protection réciproque. En cas de prédécès d’un époux, le contrat est maintenu avec le conjoint survivant comme seul souscripteur.

Mais quand le contrat a été souscrit initialement par un seul époux, l’autre peut-il y souscrire à son tour, de manière décalée, pendant le cours du contrat sans que cette co-soucription n’affecte le régime fiscal applicable ?

Oui vient de nous répondre la Cour de cassation le 19 mars dernier en décidant qu’au cas particulier la co-souscription n’avait pas emporté novation du contrat d’assurance. La co-souscription « décalée » est donc neutre fiscalement. Seule la date de souscription d’origine compte pour déterminer le régime fiscal de l’assurance vie applicable. Cette neutralité fiscale vaut en cas de dénouement du contrat par rachat ou décès. Elle vaut que les co-souscripteurs soient mariés ou non.

Cela étant, la co-souscription parait plus adaptée à des époux communs en biens car le risque qu’elle réalise une donation indirecte taxable est dans ce cas limité. Il faudra cependant veiller à prendre les mesures nécessaires, par exemple via un contrat de mariage, pour éviter qu’au décès du premier souscripteur des droits de succession soient dus par ses héritiers sur la valeur du contrat non dénoué.

A retenirIl résulte d’une jurisprudence favorable que le contrat d’assurance sur la vie conserve son antériorité fiscale malgré la co-souscription en cours de contrat

Auteur

Sylvie Lerond, avocat Counsel, Responsable du service Droit du Patrimoine.

*Contrat d’assurance sur la vie : Co-souscrivez sans perte d’antériorité ! – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 19 juin 2015