Contrats diversifiés et ISF : la messe est-elle vraiment dite ?
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La loi de Finances rectificative pour 2013 a expressément prévu l’inclusion des contrats temporairement non rachetables dans l’assiette de l’ISF.
Créés en 2006, les contrats diversifiés ne sont pas rachetables pendant une durée maximale de dix ans. Ils ont connu un succès certain, largement fondé sur un régime fiscal apparemment très attractif : une exonération d’ISF pendant toute la durée d’interdiction de rachat. La loi n’envisageait alors que l’imposition de la valeur des contrats rachetables.
En 2010, l’administration avait publié une instruction assimilant les contrats diversifiés à des contrats rachetables, au motif du caractère simplement temporaire et contractuel de l’interdiction de rachat. Son analyse avait été validée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 novembre 2012 confirmant la légalité de l’instruction.
Pour le passé, il reviendra au final à la Cour de cassation de trancher la question du sort de ces contrats. Paradoxe du système juridique français : si le Conseil d’Etat est compétent pour contrôler la légalité des instructions administratives quel qu’en soit le sujet, c’est à la Cour de cassation qu’il revient de trancher les litiges au fond en matière d’ISF. Or il arrive que les deux juridictions adoptent des solutions divergentes.
La flamme de l’espoir n’est donc pas encore éteinte ! Pour les contribuables qui ont la prudence de réclamer leur dû…
A retenirLes souscripteurs de contrats diversifiés peuvent encore espérer un non assujettissement à l’ISF
A propos de l’auteur
Jacqueline Sollier, avocat associée, spécialisée en fiscalité directe, elle traite plus particulièrement des questions liées à la fiscalité immobilière, fiscalité des opérations d’acquisition, de regroupement ou de restructuration de sociétés, d’intégration fiscale, création de foncière cotée ; fiscalité directe des sociétés et groupes de sociétés ; fiscalité directe des organismes sans but lucratif et à la fiscalité directe locale
La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 26 février 2014
