Contrefaçon sur Internet : la reproduction d’une marque dans l’URL d’un site de ventes privées sans l’accord de son titulaire constitue un acte de contrefaçon

Le tribunal de grande instance de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la reproduction d’une marque de tapis, dans l’adresse URL dirigeant vers une vente privée et ce, sans l’accord du titulaire de la marque (TGI Paris, 29 janvier 2016, n°14/06691).

La société « Un Amour de Tapis » avait organisé pendant quelques jours avec la société WW E-Services France, une vente privée de tapis de cette même marque sur le site Internet www.westing.fr. La société exploitant le site de ventes privées avait ensuite organisé une nouvelle vente, sans l’autorisation du titulaire, et reproduit la marque « Un Amour de Tapis » dans l’URL dirigeant vers cette vente privée, sur sa page Internet et dans le code source. La marque apparaissait également dans une annonce commerciale de la vente privée sur le moteur de recherche.

En premier lieu, le Tribunal a considéré que la reproduction de la marque dans l’URL est constitutive d’une contrefaçon au regard de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), c’est-à-dire sans qu’un risque de confusion n’ait besoin d’être prouvé et ce, même si le signe semblait être différent de la marque du fait de l’existence de tirets entre les mots. Il juge donc que le signe est exploité à titre de marque et non simplement en tant qu’« annonce ou titre de la vente » dès lors qu’il désignait des produits identiques à ceux visés à l’enregistrement de la marque.

En deuxième lieu, le Tribunal a estimé, cette fois sur le fondement de l’article L.713-3 du CPI, qui requiert la démonstration d’un risque de confusion pour caractériser l’infraction de contrefaçon, que la reprise de la marque dans l’annonce commerciale sur le moteur de recherche ainsi que dans le lien Internet constituait une contrefaçon aux motifs que les produits proposés étaient identiques ou similaires à ceux couverts par la marque « Un Amour de Tapis ». Il en a déduit qu’il existait ainsi un risque de confusion dans l’esprit des internautes.

En troisième lieu, les juges se sont refusés à appliquer trop largement la qualification de contrefaçon, en excluant de son champ d’application la reproduction de la marque dans le code source du site Internet litigieux. En effet, le signe ne désignait pas des produits et n’était pas accessible aux internautes.

Ce jugement s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence actuelle concernant la contrefaçon sur Internet, dont le but premier est de protéger le titulaire d’une marque contre les éventuelles manœuvres de concurrents destinées à créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs entre leur signe et les marques d’un tiers.

Auteur

Prudence Cadio, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies.