Convention franco-luxembourgeoise : du nouveau pour les plus-values immobilières

La convention fiscale franco-luxembourgeoise est modifiée afin de rendre imposables en France, à compter du 1er janvier 2017, toutes les plus-values de cession d’immeubles français réalisées par des personnes ou des sociétés résidentes du Luxembourg.

En effet, la convention actuelle permet l’imposition en France des ventes d’immeubles français détenus directement par des résidents luxembourgeois. Cette solution sera étendue à compter de 2017 aux cessions de titres de sociétés détenant à titre principal des immeubles français.

Les sociétés luxembourgeoises (et leurs associés, résidents de France ou d’ailleurs) pourraient donc être tentées de procéder à la cession des titres de leurs filiales immobilières françaises porteurs d’une plus-value latente avant le 1er janvier 2017. Ces opérations doivent être toutefois réelles et effectives avant la fin de cette année, et ne doivent pas pouvoir être qualifiées d’abusives.

A cet égard, les avis du Comité de l’abus de droit fiscal rendus à l’occasion des précédentes révisons de la convention fiscale franco-luxembourgeoise éclairent la ligne de partage entre les opérations optimisantes mais légales et celles qui sont qualifiées d’abusives. Dans les opérations à proscrire on peut citer les ventes à soi-même ou encore certaines opérations effectuées avec effet rétroactif.

A retenirAvant le 1er janvier 2017, les sociétés luxembourgeoises peuvent encore céder leurs filiales immobilières françaises sans être imposables en France, à condition d’éviter les schémas abusifs.

Auteur

Dimitar Hadjiveltchev, avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Convention franco-luxembourgeoise : du nouveau pour les plus-values immobilières – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 22 avril 2016