Crédit d’impôt jeux vidéo : un nouveau coup de pouce fiscal

En vigueur depuis 2008, le crédit d’impôt relatif aux entreprises de jeux vidéo permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu.

Comme annoncé par la loi de finances pour 2017, ce dispositif d’incitation fiscale vient d’être revalorisé de façon significative :

• son taux passe de 20 à 30% des dépenses de production ;
• son plafond, fixé à 3 millions d’euros par exercice et par entreprise, est désormais porté à 6 millions d’euros ;
• les dépenses de sous-traitance européenne intégrées dans sa base de calcul sont augmentées de 1 à 2 millions d’euros par exercice.

Ces mesures concernent les crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dès lors que le décret n°2017-1281 du 9 août 2017 est entré en vigueur le 14 août 2017 (après autorisation de la Commission européenne).

La loi précise que ces modifications ne sont applicables « qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ». Ainsi, la fraction du crédit d’impôt supérieure à l’impôt dû par l’entreprise en raison de la revalorisation du dispositif ne sera pas restituée, comme s’il s’agissait d’une réduction d’impôt, et n’est pas non plus reportable sur l’impôt des années suivantes.

Codifié à l’article 220 terdecies du Code général des impôts, ce régime s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, en règle avec la législation sociale et qui engagent des dépenses spécifiques à la création d’un jeu.

Le jeu vidéo, dont le coût de développement est au moins égal à 100 000 euros, doit être destiné à une commercialisation auprès du public et être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs français ou ressortissants d’un état de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.

Les dossiers de demande d’agrément à présenter devant le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) doivent mettre en avant l’originalité ou le caractère innovant du concept, étant précisé que les jeux vidéo à caractère pornographique ou de très grande violence sont exclus.

Les dépenses éligibles incluent les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des auteurs, les dépenses de personnel et charges sociales afférentes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance (désormais plafonnées à 2 millions d’euros).

Auteurs

Stéphanie Némarq-Attias, avocat spécialisé en matière d’impôts directs