Crowdlending : l’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de perte en capital

Les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sélectionnés par des plateformes en ligne qui ont le rôle d’intermédiaire en financement participatif. S’agissant de financements par prêts (on parle de «crowdlending»)¹, les taux de rémunération peuvent être assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.

La fiscalité peut atteindre 64,5% de la rémunération. Les intérêts sont versés sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et d’un prélèvement de 24% ; il s’agit d’un acompte restituable sur l’impôt sur le revenu qui sera calculé en application du barème progressif dans le cadre de la déclaration des revenus².

En principe, l’emprunteur rembourse le capital et verse les intérêts selon le rythme prévu au contrat de prêt. Pour tenir compte du risque de non-remboursement, la loi de finances rectificative pour 2015 a admis que le contribuable prêteur réduise l’assiette de l’impôt sur le revenu (mais pas celle des prélèvements sociaux) en imputant ces pertes en capital sur les intérêts produits par d’autres «prêts participatifs» perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. La loi prévoit l’imputation des pertes seulement pour les prêts consentis depuis le 1er janvier 2016.

L’administration fiscale vient de préciser au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 (le 21 mars 2016) que le contribuable qui pratiquera cette imputation (dans le cadre de sa déclaration des revenus) devra être en mesure d’apporter la preuve de l’irrécouvrabilité de sa créance. Dans les faits, la difficulté pour ces nouveaux «particuliers-banquiers» sera de démontrer l’échec des actions de recouvrement, amiables ou contentieuses, qui peuvent être diligentées selon les modalités prévues au contrat, par le créancier lui-même, par l’intermédiaire en financement ou bien par une société en recouvrement (pré)mandatée à cet effet. La doctrine cite quelques exemples de justificatifs : les différents contrats de prêts concernés, un document indiquant les garanties du prêt, les preuves des procédures mises en œuvre, l’éventuel versement d’une indemnité de garantie du prêt³ et le cas échéant, l’extrait du jugement de liquidation judiciaire. On comprend qu’en cas de demande d’informations de l’administration, il faudra tenir compte de la multiplicité des situations pouvant aboutir à l’absence de règlement, partiel ou intégral, du capital investi.

Notes

¹ L’investissement des particuliers se limite, dans ce cadre, à 1000 euros par projet, mais sur autant de projets qu’ils le souhaitent.² Les contribuables les plus imposés supporteront, en plus des 15,5 % de prélèvements sociaux, le taux marginal de 45 % (sous déduction du prélèvement de 24 % déjà acquitté) et 4 % au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts de revenus.³ Dans ce cas, le droit à imputation sera égal à la perte en capital nette de l’indemnisation.

Auteurs

Stéphanie Némarq-Attias, avocat spécialisé en matière d’impôts directs

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale.

Crowdlending : l’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de perte en capital – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance du 4 avril 2016