Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !
Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2022 (RG n°F22/00210) concernant une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de Prud’hommes de Lille, en se fondant notamment sur les articles 6, 9 et 146 du Code de procédure civile, a débouté un salarié de sa demande tendant à ce que lui soit délivrée sous astreinte un extrait du registre unique du personnel faisant apparaître « les rédacteurs reporters embauchés entre 1989 et 1991, encore en poste en 2019 ».
A l’appui de sa décision, le BCO a considéré :
- que « la délivrance du registre du personnel n’est pas un document que l’employeur est tenu de délivrer légalement« ,
- qu’il « n’a pas à se substituer aux parties dans la mise en état de leur dossier au fond et l’appréciation des pièces devant concourir au succès de leurs prétentions respectives« .
A l’heure où les demandes provisionnelles formulées devant les BCO fleurissent, les Conseils de prud’hommes pourraient s’inspirer de cette motivation aussi claire que concise et pertinente.
