Dahir n° 1-10-16 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables (Bulletin Officiel du 18 mars 2010)
Principes généraux et régime administratif de la loi 13-09
La loi 13-09 relative aux énergies renouvelables emporte dérogation expresse au monopole de production d’électricité de l’Office National de l’Electricité (« l’ONE ») au Maroc, en permettant également à des personnes publiques ou privées d'exercer l'activité de production d’énergie électrique d’origine renouvelable (hors hydraulique).
Par ailleurs, la loi 13-09 introduit le principe selon lequel toute installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergie renouvelable (« EnR ») ne peut être connectée « qu’au réseau électrique national de moyenne, haute tension ou très haute tension ». Il ressort de la lecture de ce texte dans son ensemble que le réseau électrique national fait référence à un réseau géré en monopole, excluant donc les réseaux privés de distribution qui sont parfois tolérés, notamment sur une même plate-forme industrielle.
Par ailleurs, la loi consacre la liberté de création de « lignes directes de transport », lignes reliant un exploitant à son client en dehors du réseau électrique national, mais seulement aux fins d’exporter l’électricité produite et dans le cadre d’une convention de concession conclue avec l’ONE.
En outre, à l’instar des zones de développement de l’éolien instaurées en France, la loi 13-09 impose la concentration des éoliennes ou de panneaux solaires de forte puissance dans des zones délimitées par l’autorité administrative chargée du développement des EnR, sur proposition de l’Agence nationale pour le développement des EnR et de l’efficacité énergétique (ADEREE).
A l’égard des exploitants, la loi 13-09 instaure un régime d’autorisation ou de déclaration préalable en fonction de la puissance de la structure de production et de la nature de la production (électrique ou thermique). En dessous des seuils mentionnés dans la loi, l’établissement, la création et la modification des installations de production d’énergie à partir de sources d’EnR sont libres. En ce qui concerne la production d’énergie électrique, les seuils de puissance sont les suivants :
- Puissance installée inférieure à 20 kW : aucune déclaration ni autorisation ;
- Puissance installée entre 20 kW et 2 MW : déclaration préalable ;
- Puissance installée supérieure à 2 MW : autorisation.
La production d'énergie thermique à partir d'EnR est soumise à déclaration préalable à partir de 8 MW.
En matière d’autorisation, tout exploitant justifiant des capacités techniques et financières appropriées et remplissant certains critères (ex. constitution sous forme d’une société de droit marocain pour les personnes morales de droit privé), pourra recevoir une autorisation provisoire de l’administration en vue de la construction d’une installation après avis technique du gestionnaire du réseau électrique de transport (ONE). La mise en service de l’installation nécessitera préalablement l’obtention d’une autorisation définitive.
La durée maximale de l’autorisation définitive est fixée à 25 ans, renouvelable une fois pour la même durée. L’autorisation définitive devient caduque à défaut de mise en service de l’installation correspondante dans l’année de délivrance de ladite autorisation définitive ou en cas de suspension non justifiée de l’exploitation pendant une période de deux années consécutives.
A l’expiration de l’autorisation définitive, l’installation et le site de la production d’énergie à partir de sources d’EnR deviennent propriété de l’Etat, libres et francs de toutes charges. Toutefois, si l’administration l’exige, l’exploitant est tenu de démanteler l’installation et de remettre le site en état à ses frais.
S’agissant de la déclaration préalable, l’acceptation de cette dernière nécessite le dépôt d’un dossier administratif, donnant lieu à la délivrance d’un récépissé provisoire, puis d’un récépissé définitif après examen du dossier. Cette déclaration doit être renouvelée en l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de trois ans à compter de l’obtention du récépissé définitif ou en cas de suspension de l’exploitation pendant deux années consécutives.
L’autorisation, qu’elle soit provisoire ou définitive est nominative et incessible ; la déclaration préalable est quant à elle, librement cessible, après information préalable de l’administration.
Commercialisation de l’énergie électrique produite à partir de sources d’EnR
L’EnR produite au Maroc est prioritairement destinée à la satisfaction des besoins du marché national, mais le surplus peut être exporté.
Pour la commercialisation de l’énergie produite à partir de sources d’EnR, la loi 13-09 confère à l’exploitant le droit de se raccorder au réseau de transport ou de distribution national, dans la limite de la capacité technique disponible dudit réseau et à travers la conclusion d’une convention.
A ce titre, deux types de convention sont nécessaires pour la commercialisation d’énergie électrique sur le marché national : (i) une convention entre l’exploitant et l'ONE ou l’organisme de distribution, selon le reseau auquel l'installation est raccordée et (ii) une convention entre l’exploitant et l'Etat ou l'organisme désigné par l'Etat à cet effet, ou encore l'exploitant et un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordé(s) au réseau électrique national. Dans ce dernier cas, la convention doit prévoir l’engagement des consommateurs d’enlever et de consommer l’électricité qui leur est fournie, exclusivement pour leur propre usage.
Par ailleurs, si les besoins du marché national sont satisfaits, l'exploitant d’une installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’EnR pourra exporter l’énergie produite après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport (l’ONE).
En principe, l’exportation de l’énergie électrique produite à partir de sources d’EnR s’effectue à travers le réseau électrique national de transport. Toutefois, si le réseau national est insuffisant, l’exploitant peut être autorisé à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec le gestionnaire du réseau électrique national de transport (l’ONE). Dans cette hypothèse, l’exploitant devra verser une redevance de transit payable au concédant (l’ONE), et sera redevable auprès de l'Etat d’un droit annuel d’exploitation de l’installation sur la quote-part de la production d’énergie exportée (les barèmes et taux devant être fixés par voie réglementaire).
Sanctions et modalités d’application de la loi 13-09
La loi 13-09 prévoit des mesures de contrôle des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’EnR, ainsi que des sanctions administratives (ex. retrait d’autorisation) et pénales (peines d’emprisonnement et amendes) en cas d’infraction aux dispositions de la loi 13-09.
La loi 13-09, dont l’impact est considérable au niveau de la politique nationale de développement de l’exploitation du potentiel marocain en EnR, doit donner lieu à des textes réglementaires pour l’application de ses dispositions.
Ces textes d’application permettront de clarifier certains aspects du nouveau régime, notamment les notions de zones de développement de l’éolien et du solaire, ainsi que la réglementation relative aux modalités de constitution et de dépôt du dossier de demande de réalisation d’une installation, à la forme et au contenu des autorisations et à la fixation des barèmes, taux et modalités du droit annuel devant être versé à l’Etat par tout exportateur d’énergie électrique produite à partir de sources d’EnR.
L’adoption de la loi 13-09 s’est inscrite dans le cadre d'une politique ambitieuse de promotion des EnR, caractérisée par ailleurs par l’adoption en février 2010 de textes relatifs à l’Agence nationale pour le développement des EnR et de l’efficacité énergétique (ADEREE) et à la « Moroccan Agency for Solar Energy » (MASEN), ainsi que par le lancement en juin 2010 du Programme Marocain intégré de l’Energie Eolienne. Ce programme prévoit la construction de nouveaux parcs éoliens portant la puissance électrique installée d’origine éolienne de 280 MW actuellement à 2000 MW en 2020, sachant que 720 MW sont en cours de développement, et que, pour les 1000 MW restants, l’ONE a récemment lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la construction d’un parc éolien d’une puissance de 150 MW dans la région de Taza.
Parallèlement, le Projet Marocain d’Energie Solaire lancé en novembre 2009, prévoyant la construction de 5 centrales électriques solaires d’une puissance totale de 2000 MW à l’horizon 2020, voit le jour avec le lancement, après la phase de pré-qualification, de l’appel d’offres prévu fin novembre pour la première unité de la centrale de Ouarzazate d’une puissance de 125 MW sur un total de 500 MW qui sera équipée d’une technologie thermo-solaire.
