Imputation des moins-values sur valeurs mobilières : une mauvaise nouvelle pour les contribuables

Les plus-values mobilières réalisées, par les particuliers, depuis le 1er janvier 2013, sont imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais l’assiette taxable peut être réduite par un abattement pour durée de détention et par l’imputation de moins-values de même nature (les moins-values d’une année étant reportables dix ans).

Le contribuable disposant de moins-values doit les imputer sur les plus-values de l’année avant application des abattements. En présence de plus-values bénéficiant de taux d’abattement différents (0%, 50%, 65%, voire 85% selon leur durée de détention) le contribuable peut choisir librement celles sur lesquelles imputer les moins-values disponibles.

En pratique, il est bien entendu plus intéressant d’imputer les moins-values d’abord sur les plus-values ne bénéficient pas d’abattement, ce qui est le cas notamment lorsque les titres cédés ont été acquis récemment, puis sur les plus-values bénéficiant des taux d’abattement les plus faibles. La liberté d’imputation du contribuable va-t-elle jusqu’à lui permettre de s’abstenir d’imputer ses moins-values d’une année sur les plus-values de la même année ?

L’administration (Réponse ministérielle Joëlle Garriaud Maylam) considère que non et que même si cette situation lui est défavorable, le contribuable doit imputer la totalité de ses moins-values de l’année sur les plus-values de l’année, seul le solde de moins-values étant reportable.

A retenirIl n’est pas possible de différer l’imputation de moins-values afin de les imputer ultérieurement sur des plus-values ne bénéficiant pas d’abattement ou bénéficiant de faibles abattements.

Auteur

Charlotte Pernoud, avocat en droit fiscal

Imputation des moins-values sur valeurs mobilières : une mauvaise nouvelle pour les contribuables – La chronique du fiscaliste parue dans les Echos Patrimoine le 15 septembre 2017