ISF – Exonération de la trésorerie professionnelle en attente de réinvestissement

Les parts ou actions d’une société peuvent être considérées comme un bien professionnel exonéré d’ISF mais, le cas échéant, pour la seule fraction correspondant aux éléments nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les liquidités d’une société constituent des actifs nécessaires à l’activité professionnelle échappant à l’ISF sauf preuve contraire.

Dans un arrêt du 6 janvier 2014, la cour d’appel de Toulouse confirme que la trésorerie d’une société qui avait cessé son activité industrielle en 2000, mais qui poursuivait néanmoins une activité professionnelle consistant à écouler un stock de produits échappe à l’ISF. La Cour note que grâce aux fonds provenant de la liquidation du stock, la société avait entamé une reconversion qui, après plusieurs échecs, avait abouti en 2010. La Cour a considéré que la durée d’immobilisation des valeurs mobilières de placement (utilisation de la trésorerie) n’était pas excessive au regard de la nature des projets de reconversion et de la nécessité d’attendre un investissement favorable. L’Administration faisait valoir que les liquidités représentaient 10 à 338 fois le chiffre d’affaires ou 310 à 384 fois le passif exigible ou 85 à 95% de l’actif de la société. Considérant ces chiffres comme cohérents dans une situation de reconversion entre deux activités industrielles à forts capitaux, la Cour a conclu que l’Administration n’avait pas démontré que les liquidités n’étaient pas nécessaires à l’activité professionnelle.

A retenirLes liquidités d’une société constituent des actifs nécessaires à l’activité professionnelle, sauf preuve contraire par l’Administration.

Auteur

Chantal Jordan, avocat Counsel en droit des sociétés et en droit boursier.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 6 juin 2014