L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué

Il est possible de prévoir que le bien transmis à un enfant mineur par donation ou testament sera administré par une personne autre que ses père et mère (art. 389-3 C. civ.).

Ce « tiers administrateur » exercera pendant la minorité de l’enfant tous les droits de cet enfant mineur sur le bien donné ou légué aux lieu et place des administrateurs légaux que sont les parents.

Le recours à ce mécanisme judiciaire est opportun lorsque le tiers administrateur désigné présente de meilleures garanties que le parent pour gérer le bien avec compétence, dans l’intérêt de l’enfant et le respect des volontés du disposant. Spécialement utile lorsque la gestion du bien transmis exige des compétences spécifiques, il trouve une application notable en matière de transmission d’entreprise.

Une importante décision de la Cour de cassation vient d’admettre que cette condition puisse s’exercer sur des biens composant la réserve héréditaire de l’enfant (et pas uniquement sur la quotité disponible), mettant ainsi fin aux doutes doctrinaux sur la portée de cette clause (Cass. 1re civ., 6 mars 2013 n° 11-26728).

Sur le plan fiscal, les parents sont fondés à demander l’imposition distincte, au nom de l’enfant mineur, des revenus des biens qu’ils lui ont ainsi transmis. En tant qu’ils sont administrés par un tiers, ces biens eux-mêmes paraissent ne plus devoir être compris dans le patrimoine taxable à l’ISF des parents privés de leurs droits légaux d’administration et de jouissance. L’enfant devrait alors établir une déclaration personnelle si leur valeur dépassait le seuil d’imposition.

A retenir

• La condition que le bien donné ou légué à un enfant mineur sera administré par un tiers peut s’exercer sur la réserve de l’enfant.
• L’intérêt civil évident de cette clause peut se doubler d’un avantage en matière d’ISF et d’impôt sur le revenu.

A propos de l’auteur

Sylvie Lerond, avocat, responsable du Département Droit du patrimoine.Elle conseille les particuliers et les chefs d’entreprise sur leurs projets d’organisation et de transmission de leur patrimoine privé et professionnel et les assiste dans leurs contentieux civils et fiscaux (droit de donation, droit de succession et ISF).

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 21 juin 2013