La Lettre France-Allemagne | Printemps 2013
17 Apr 2013 (UPDATED: 05 Mar 2021)
France
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Table des matières
Conférence à venir
Conférence franco-allemande « Actualités fiscales et juridiques », le 23 mai 2013 à Neuilly-sur-Seine
Droit commercial
Mesures de précaution quant au choix du droit applicable au contrat client en vue d'une cession ultérieure de la créance client
Droit de la faillite
Nullité de la clause résolutoire en cas de faillite (« insolvenzbedingte Lösungsklauseln »)
