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La Lettre France - Allemagne | Réforme du régime matrimonial franco-allemand

Numéro spécial

30 Jul 2010 (UPDATED: 01 Oct 2021) France 1 min de lecture

Sommaire :

  • Editorial
  • Le régime matrimonial franco-allemand
  • Le droit allemand des successions
  • Le droit français des successions
  • Droit allemand en matière de fiscalité des successions
  • Droit français en matière de fiscalité des successions
  • Recommandations
  • Groupe franco-allemand

Version française | version allemande

Last updated · 01 oct. 2021
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