La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF

Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.

Aux termes de l’article 885 V bis nouveau du CGI, les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable peuvent désormais être réintégrés dans les revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement (même s’ils n’ont pas été directement perçus par ce dernier) pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus.

Pour ce faire, l’administration devra au préalable prouver que l’existence de cette société et le choix d’y recourir caractérisent un montage dont le but principal est d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune tout en allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement. A la suite de la réserve d’interprétation dictée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016), l’administration devra également démontrer que les dépenses ou les revenus du contribuable sont, à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle.

Précisons enfin qu’une ultime garantie a été instituée en faveur du contribuable, ce dernier pouvant, en cas de désaccord sur les rectifications proposées, soumettre le litige à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal.

A retenirLe législateur obtient une victoire en demi-teinte en instaurant un dispositif anti-abus du plafonnement de l’ISF, l’administration supportant la charge de la preuve d’une minoration artificielle des revenus du contribuable.

Auteur

Thomas Laumière, avocat en droit fiscal.

La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 20 janvier 2016