Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale

A la suite de trois avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (n°2015-07, 08 et 09) l’administration fiscale a réaffirmé l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel en société au régime du pacte dit « Dutreil donation ».

L’intérêt de ces avis est double, le Comité de l’abus de droit ayant également affirmé à cette occasion la primauté de la garantie tirée par les contribuables de l’opposabilité de la doctrine administrative (LPF, art. L 80A), sur la procédure de répression des abus de droit (LPF art. L.64). Selon le Comité, l’application d’une doctrine administrative, même si elle ajoute à la loi fiscale, n’est pas au nombre des décisions dont les contribuables auraient pu rechercher le bénéfice d’une application littérale à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs. En clair, il ne peut y avoir d’abus de doctrine fiscale.

Lorsque le contribuable entend invoquer une doctrine favorable, l’administration doit désormais démontrer, dans le cadre de la procédure de droit commun, que ce dernier ne satisfait pas aux conditions qu’elle édicte. L’administration fiscale a décidé de ne pas se ranger à ces avis, les opérations critiquées s’analysant, selon elle, en un montage abusif. Il appartiendra vraisemblablement aux tribunaux de décider dans ce prochain contentieux si la sécurité juridique du contribuable doit être préservée du pouvoir de l’administration de réprimer les cas d’abus.

A retenirPour le Comité de l’abus de droit, l’opposabilité de la doctrine fiscale est une garantie supérieure au pouvoir de sanctionner les cas d’abus.

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Auteur

Thomas Laumière, avocat spécialisé en fiscalité directe.

Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale – La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 24 juin 2016