Le renforcement du rôle des employeurs en vue de favoriser l’usage des véhicules électriques
La question de la lutte contre le dérèglement climatique prend une place de plus en plus importante au sein de notre société et le développement des véhicules électriques constitue une des réponses que souhaitent promouvoir les pouvoirs publics. Dans cette perspective, le parlement a prévu des mesures incitatives applicables auprès des différents acteurs économiques dont les entreprises dans leurs relations avec leurs salariés.
Les entreprises, des acteurs majeurs de la lutte contre la mobilité carbonée
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) affiche le développement des mobilités moins polluantes comme l’un de ses objectifs. L’entreprise est invitée par le Législateur à devenir un acteur majeur de la lutte contre la mobilité carbonée par la mise en œuvre de recommandations associées à des mesures financières incitatives.
Les entreprises doivent ainsi prévoir des stationnements sécurisés et prééquiper au minimum un emplacement de parking sur cinq pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides (1).
La négociation annuelle sur la mobilité des salariés
En parallèle, il est désormais imposé aux entreprises assujetties à la négociation annuelle obligatoire qui emploient 50 salariés au moins sur un même site, une obligation de négocier avec leurs organisations syndicales représentatives des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de d’habitation et leur lieu de travail.
Cette négociation porte en particulier sur la réduction du coût de la mobilité, l’incitation à l’usage des modes de transport vertueux, l’organisation de la prise en charge des frais de transport personnels exposés pour les déplacements des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Qu’est-ce que le plan de mobilité employeur (PDME) ?
A défaut d’accord, les entreprises visées ci-dessus sont tenues d’établir un PDME pour prévoir des mesures visant à promouvoir les moyens et usages de moyens de transport électrique.
Les mesures d’incitations financières pour les entreprises et les salariés
Cette démarche négociée et à défaut unilatérale permet à l’entreprise de verser aux salariés une «prime transport» (art. L.3261-3 C. trav.). Lorsque cette prime couvre les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 500 euros par an (art. L.131-4-1. CSS), pour les salariés éligibles (2).
En complément, au titre des mesures d’incitation financières à la mobilité décarbonée, pour tout véhicule électrique mis à disposition du salarié entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l’évaluation du forfait correspondant à l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est évaluée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.
En outre, lorsque l’employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à titre non professionnel échappe aux cotisations sociales.
L’ensemble de ces mesures incitatives démontrent la volonté du Législateur d’inviter les employeurs à se saisir pleinement du sujet de l’urgence climatique par des mesures et des aides concrètes.
[1] Cette obligation ne s’applique pas aux TPE et PME et lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de la rénovation.
[2] Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ; Les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transports
