Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR)?

Les sommes qu’une entreprise verse en vue d’obtenir le droit d’exploiter temporairement un brevet, une marque ou un procédé de fabrication sont normalement déductibles de son revenu imposable. Toutefois, dans certaines situations, ces redevances sont regardées comme donnant naissance à des éléments d’actifs incorporels, lorsqu’elles permettent à l’entreprise d’acquérir des droits qui constituent une source régulière de profits, sont dotés d’une pérennité suffisante et présentent un caractère cessible.

Le cas échéant, les droits peuvent alors donner lieu à la constatation d’amortissements.

Dans de telles circonstances, les spécialistes avaient pour pratique de prendre en compte ces dotations aux amortissements pour la détermination du CIR, sur le fondement de l’article 244 quater B, II-a du CGI qui permet d’une façon générale, d’inclure dans la base du calcul du CIR les dotations aux amortissements des immobilisations.

Or, cette pratique a été remise en cause par l’Administration fiscale, puis par le tribunal administratif de Bordeaux, au motif que l’article 244 quater B, II-f du CGI, qui traite spécifiquement des dotations aux amortissements des brevets, ne vise parmi les dépenses éligibles au CIR que les dotations aux amortissements de brevets « acquis ».

Ce jugement a toutefois été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux (15 mars 2016 n° 14BX01502), qui s’est fondée sur l’analyse des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1988, dont est issu le f du II de l’article 244 quater B, pour juger que le législateur n’a pas entendu exclure du bénéfice du CIR les concessionnaires de brevets, lorsque les droits d’exploitation présentent le caractère d’immobilisations.

Cet arrêt est aujourd’hui frappé d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Espérons que la Haute Assemblée confirmera l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’intérêt des sociétés qui ne peuvent pas toujours acquérir les brevets nécessaires à leur recherche.

Auteur

Elodie Dellis, avocat en matière de fiscalité directe

Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ? – L’actualité fiscale parue dans le magazine Option Finance le 20 juin 2016