Les mesures incitant les bailleurs à abandonner certains loyers se cumulent

Le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers instauré par la loi de finances pour 2021 peut se cumuler avec la mesure permettant la déduction des abandons de loyers et accessoires.

On se rappelle qu’au printemps 2020, afin de répondre à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, la 2^e loi de finances rectificative pour 2020 a incité les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers et accessoires afférents à un immeuble donné en location à une entreprise avec laquelle le bailleur n’a pas de lien de dépendance.

Ainsi, les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire les abandons de créances de loyer et accessoires sans qu’il soit nécessaire d’établir que la renonciation relève d’une gestion normale. Pour ceux imposés dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus des locations d’immeubles et les revenus accessoires faisant l’objet d’un abandon ou d’une renonciation par le bailleur au profit de l’entreprise locataire ne constituent pas un revenu imposable du bailleur.

Cette mesure a ensuite été prorogée par la loi de finances pour 2021, de sorte que les abandons de créances de loyers et accessoires concernés sont ceux consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

Cette même loi de finances a par ailleurs instauré sous certaines conditions un crédit d’impôt en faveur des bailleurs – personnes physiques ou morales – qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du seul mois de novembre 2020, les accessoires du loyer n’étant en revanche pas éligibles au crédit d’impôt.

Rien ne semblait s’opposer à ce que ce crédit d’impôt puisse s’ajouter à la possibilité, pour l’auteur de l’abandon, de déduire du résultat imposable les sommes abandonnées (ou de ne pas être imposé au titre des revenus fonciers à raison de cet abandon de loyer). Bonne nouvelle : l’administration vient expressément de le confirmer (Réponse ministérielle Blanc : JO Sénat du 4 février 2021, p. 760 et BOI-DJC-COVID19-10-10 n° 10 du 25 février 2021).

Auteurs

Amélie Nithart, Fiscaliste