Lettre Concurrence / Economie | Juin 2012

Editorial

Chers lecteurs,

Qui dit poursuites et sanctions des pratiques anticoncurrentielles dit préalablement enquêtes de concurrence et avec elles opérations de visite et de saisie au sein des entreprises.

Ces opérations font l’objet d’un riche contentieux, le nombre de décisions rendues en la matière ces derniers mois par la Cour de cassation en témoigne. S’agissant d’opérations particulièrement sensibles en ce qu’elles mettent en jeu les droits fondamentaux des entreprises, le choix d’un focus qui leur soit consacré nous est donc apparu évident. Il est en effet indispensable à toute entreprise, susceptible un jour d’être confrontée à une perquisition des agents de l’Administration, de savoir à quoi elle s’expose, tout particulièrement en matière de saisie des messageries électroniques de ses salariés. Il lui est tout aussi utile de connaître les objections possibles et les limites du contrôle judiciaire exercé sur la régularité des opérations de saisie.

Dans la plupart des décisions rapportées, la Cour de cassation approuve la pratique des enquêteurs de l’ADLC, en affirmant notamment l’insécabilité des messageries électroniques saisies. Mais, les agents de l’Autorité se voient aussi reprocher des inventaires parfois peu explicites et la Haute juridiction veille aux droits de la défense en censurant plusieurs décisions des juges du fond pour non-respect du principe d’impartialité.

Pour le reste, cette lettre met notamment l’accent sur plusieurs décisions de l’ADLC illustrant une fois encore l’intérêt qu’il y a pour les entreprises à ne pas se soustraire à l’exécution d’engagements qu’elles ont souscrits auprès de l’Autorité ou d’injonctions prononcées par cette dernière à leur encontre.

Bonne lecture.

L’équipe Concurrence

Sommaire :

• Opérations de visite et de saisie dans le cadre des enquêtes de concurrence
• Dématérialisation du traitement des chèques : Annulation de la décision de l’ADLC
• Ententes franco/allemande dans le secteur de la farine en sachets
• Entente sur des prix minima par les producteurs d’endives
• Ententes non caractérisées dans le secteur des emballages en bois
• Google condamné dans le secteur de la cartographie en ligne
• Absence de preuve d’un ciseau tarifaire
• Prise d’engagements par Météo France
• Pas de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext
• Phase II pour Canal Plus
• Feu vert pour une entreprise commune dans le secteur laitier français
• Enquêtes dans le secteur du transport aérien
• Enquête dans la téléphonie mobile
• Enquête dans le secteur de l’eau en France
• Aides consenties par un Etat avant son adhésion à l’UE
• Récupération d’aides illicites auprès du successeur juridique
• Loyauté des preuves de pratiques anticoncurrentielles
• Non-cumul des sanctions
• Notion d'affectation des échanges entre Etats membres
• Pourvoi du président de l’ADLC
• Conséquence du non-respect d’une injonction de l’ADLC
• Coopération commerciale fictive
• Pratiques commerciales trompeuses dans la téléphonie
• Clauses illicites ou abusives dans le transport aérien
• Soldes : possibilité de transiger avec la DGCCRF
• Publicité comparative illicite